RSA : quel accompagnement dédié aux artistes-auteur·ices ?

Contexte

Réforme du RSA : Depuis le 1er janvier 2025, la loi pour le plein emploi implique l’inscription automatique des artistes-auteur·ices (AA par la suite) bénéficiaires du RSA à France Travail (article L5411-1 du Code du travail) et impose « un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d’emploi, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures. Il comporte notamment des actions de formation, d’accompagnement et d’appui. » (3° de l’article L5411-6 du code du travail).

Les représentants des AA se sont élevés contre l’obligation des 15 heures d’activité pour les AA au RSA.

Le 19 mars 2024, la ministre de la Culture a annoncé devant la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale : « un aménagement en ce qui concerne l’obligation de 15 heures d’activité par semaine » pour « prendre en compte la spécificité de la situation des artistes-auteurs, qui diffère de celle des demandeurs d’emploi classiques ».

Le 6 février 2025 les organisations professionnelles des AA ont été réunies pour leur présenter « les modalités de mise en œuvre pour les artistes-auteurs de la réforme du RSA » envisagées et élaborées par le ministère de la Culture, France Travail et l’AFDAS, suite à la réunion de concertation du 26 avril 2024.

Début 2026, France Travail Culture spectacle publie une page intitulée «  Le Parcours Artistes Auteurs pour les bénéficiaires du RSA » qui concerne « le dispositif d’accompagnement » des AA « mis en place à la demande du ministère de la Culture, par France Travail et l’AFDAS ». La SSAA publie également une page à ce sujet intitulée « RSA et artistes-auteurs : un accompagnement professionnel désormais renforcé ».

France Travail doit « Prendre en compte la spécificité de la situation des artistes-auteurs »

La déconnexion entre le travail effectué par l’AA et l’éventuelle rémunération qui en résulte est la principale spécificité de la création artistique.

L’activité économique d’un AA est de créer des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Dans le cas des professions appliquées de type classique, l’exercice de l’activité procure un revenu immédiat qui est notamment fonction du temps de travail.
En revanche, la création artistique est par nature dissociée d’un revenu immédiat et proportionnel au temps de travail. Un AA sait quand il commence à créer une œuvre, mais il ignore quand elle sera terminée. Et encore moins quand elle sera vendue, diffusée ou exploitée… L’absence, très spécifique, de corrélation entre travail et revenu, se conjugue avec une forte imprévisibilité et irrégularité des revenus de la création artistique.
Outre les causes inhérentes au travail de création artistique (notamment dissociation et variabilité des revenus), les AA peuvent aussi pâtir d’autres circonstances, plus conjoncturelles, qui engendrent une chute de revenu.

À cette précarité économique particulière – intrinsèque aux métiers des AA – doit répondre un « accompagnement spécifique » qui n’ait pas pour effet de perturber son activité professionnelle créatrice.

L’autonomie des AA dans leur activité créatrice, leurs démarches personnelles pour développer leur activité et pour rechercher des exploitants de leurs œuvres (diffuseurs) doivent être prises en compte. Notamment, le temps consacré à leur propre activité vaut pour l’accomplissement de la « durée hebdomadaire d’activité de 15 heures » ; la fréquence des rendez-vous avec France Travail doit répondre à un besoin volontaire d’accompagnement et être adaptée à leur disponibilité sans perturber leur activité créatrice et leurs diverses démarches professionnelles (par exemple, candidatures, recherches d’expositions, d’éditeurs, de producteurs, d’appel d’offres, de commanditaires, de résidences, etc.).

France Travail Services et le réseau culture-spectacle sont chargés d’étudier la situation des AA, de déterminer les actions d’accompagnement adaptées à chaque profil et, le cas échéant, de réorienter certains AA vers un accompagnement mis en œuvre par l’AFDAS.

Comment bénéficier du dispositif dédié aux AA en pratique ?

Conditions :

  • être allocation du RSA
  • attester de sa qualité d’AA en présentant le certificat d’immatriculation de l’Urssaf Limousin ou l’attestation d’affiliation de la SSAA (Sécurité sociale des artistes-auteurs). NB : à partir du 1er avril 2026, les attestations d’affiliation seront fournies par l’Urssaf Limousin.

Démarches :

1. Obtenir un rendez-vous avec France travail services (FTs)

🚨 Attention : Les agents généralistes de France Travail ne connaissent pas nécessairement le dispositif dédié aux AA. Le bon interlocuteur est France Travail services (FTs) du réseau culture-spectacle.

Si votre interlocuteur en tant que bénéficiaire du RSA (BRSA) n’est pas France Travail Services (FTs), il peut notamment s’agir d’un agent généraliste de France Travail ou du département. Informez cette personne que vous êtes AA et que donc « vous pouvez bénéficier de “l’accompagnement dédié aux artistes-auteurs BRSA” ! » notamment en lui communiquant le lien de France Travail et demandez-lui de vous orienter vers un agent de France Travail services (FTs) du réseau culture-spectacle.
NB : Vous pouvez prendre vous-même directement contact avec un agent de France Travail Services (FTs) pour demander cet accompagnement dédié aux AA.
Contact : accompagnementartistes-auteurs@francetravail.fr

2. Expliquer votre situation d’AA et précisez vos éventuels besoins d’accompagnement

« Le plan d’action sera aménagé en fonction de la situation individuelle de l’intéressé et au vu du diagnostic global réalisé. L’autonomie des artistes-auteurs dans leur activité, leur disponibilité compte tenu de cette activité, et leurs démarches personnelles seront prises en compte ».

Le diagnostic avec FTs doit être partagé, il peut aboutir à plusieurs cas selon la situation et les besoins de l’AA :

  • Accompagnement en autonomie : dans le cas où vous êtes dans la situation où vous effectuez déjà plus de 15 heures d’activité pour votre profession d’AA (travaux préparatoires, conception et créations d’œuvres, candidatures, recherche d’exploitants des œuvres, de résidences, d’appels d’offres, etc.) et que vous n’avez pas besoin d’un accompagnement particulier (appui, conseils, formation…). Prévoir un RDV de suivi seulement en cas de changement de situation.
  • Accompagnement adapté de FTs : dans le cas où vous éprouvez le besoin d’un accompagnement de droit commun parmi les offres de services proposées par FTs (RDV de soutien, aide à la rédaction de CV…).
  • Accompagnement de l’AFDAS : dans le cas où vous éprouvez le besoin d’une formation ou d’un accompagnement spécialisé dans votre secteur de création. Cet accompagnement relève des missions d’information et de conseil de l’AFDAS en tant qu’opérateur gérant le fond de formation des AA. Remarque : cet accompagnement spécifique mis en œuvre par l’AFDAS est possible même si vous n’êtes pas éligible au financement d’une formation par le fonds des AA.
NB : Les « temps d’accompagnement » ci-dessous sont comptabilisés en plus des temps consacrés à l’exercice professionnel des AA dans la « durée hebdomadaire d’activité de 15 heures ».

Ressource générale : le nouveau contrat d’engagement RSA

3. En cas de problème rencontré lors de ce « parcours d’accompagnement dédié aux AA »