1/ Une périodicité des CA non respectée
Conformément à l’article R382-8 du code de la sécurité sociale : « Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les trois mois. Il peut en outre être convoqué par le président pour une session extraordinaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix ».
Cette disposition garantit que le CA de la SSAA – qui est l’instance décisionnaire en matière de protection sociale des artistes-auteurs et autrices – ne soit pas écarté pendant une période exagérément longue (plus de trois mois) de sa mission de droit commun qui consiste à régler « par ses délibérations les affaires de l’organisme ».
Depuis la reconstitution effective du CA début 2023, les ministères de tutelles ne veillent pas au respect de cette disposition. Le président du CA et la direction de la SSAA non plus.
— En 2023, le CA a été réuni le 13 février, le 13 mars, le 31 mai et le 14 décembre.
Entre le 31 mai et le 14 décembre 2023 se sont écoulés presque 7 mois sans réunion du Conseil. Interrogés à ce sujet par la représentante du CAAP à la séance du 14 décembre 2023, le directeur de la SSAA et le président du CA s’étaient mutuellement renvoyé la balle, et les tutelles étaient restées muettes.
Circonstances aggravantes, les membres du CA ont pu constater pendant la réunion de CA de décembre 2023 que le président et le bureau avaient agi comme s’ils étaient décisionnaires. Le président et le bureau se sont ainsi substitués au CA pendant cette période exagérément longue. Et ce, sans mandat et sans informer les membres du CA, ni des réunions de bureau, ni des difficultés rencontrées.
— En 2024, le CA a été réuni le 6 février et le 23 avril.
À la séance d’avril, la date du CA suivant a été fixée au 25 juin 2024.
L’ordre du jour du CA de juin était a priori d’autant plus chargé que de nombreux points qui auraient dû être traités lors de la séance du 23 avril avaient été repoussés. En effet, le président avait clos la séance d’avril avant que l’ordre du jour ne soit épuisé.
Or, une semaine avant la tenue du CA de juin (le 18 juin), les membres du CA sont informés sans consultation, de son annulation et de son report en septembre.
Entre avril et septembre 2024, cinq mois se seront écoulés sans réunion du Conseil.
| De telles carences dans les réunions du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ne seraient pas très graves, si aucun sujet n’était à traiter et si aucun fait notable ne se produisait entre deux séances de CA. Ce n’est pas le cas. Les sujets à traiter et les évènements conséquents ne manquent pas à la SSAA. |
2/ Un report du CA de juin sous couvert que l’un des points de l’ordre du jour ne pouvait pas être traité
Annuler un CA sous couvert que l’un des points de l’ordre du jour ne peut pas être traité est une aberration. Il suffisait de reporter ce point au CA suivant, au lieu de reporter le CA lui-même. Le point qui ne pouvait pas être mis à l’ordre du jour du CA de juin était celui du budget. Rappelons que le point sur le budget 2024 a sans cesse été reporté depuis décembre 2023. Les séances de CA n’ont pas été annulées pour autant.
Plus précisément, ici le point visé était l’approbation des comptes 2023 dont il avait déjà été question à la séance du 23 avril 2024 (« 4. Point d’information sur la procédure d’approbation des comptes »).
Incidemment, les membres du CA apprennent à l’occasion de l’annulation du CA de juin, qu’aucun commissaire aux comptes n’a procédé à l’examen des comptes 2023 de la SSAA, (soit six mois après leur clôture). Ce défaut de vérification en amont du vote du CA peut justifier le report de ce point mais non le report du CA lui-même.
Les comptes sont établis par un agent comptable qui est nommé par les ministères de tutelles. Le recours à un commissaire aux comptes n’est pas une obligation légale qui s’impose à l’organisme social agréé.
En revanche, l’article 25 des statuts de l’association prévoit le contrôle des comptes par un commissaire aux comptes … « élu par l’AG », et non, désigné par le CA, pourtant seule instance légitime en matière de sécurité sociale.
Une fois encore on constate l’ingérence de l’AG en matière de sécurité sociale et l’imbroglio fautif entre CA et AG. On note par ailleurs qu’aucun commissaire aux comptes n’a été élu lors de la dernière AG de la SSAA du 28 novembre 2023, qui était aussi la première à laquelle les membres du CA étaient conviés…
À ce stade, les membres du CA ignorent par quel commissaire et quand seront contrôlés les comptes de la SSAA…
Une AG de l’association était également prévue le 25 juin 2024 dont la convocation avait été envoyée le 10 juin 2024 (voir pdf ci-dessous).
La présidente de l’AG de l’association annonce son annulation par un mail du 25 juin, soit le jour même de l’AG.
— Un président inflexible et autocratique
En réponse aux divers membres du CA ayant protesté par mail contre l’annulation, au dernier moment, du CA de juin, le président du CA oppose une fin de non-recevoir : « il m’est apparu inutile de nous réunir… Au plan juridique, ce report ne pose pas de problème puisque nous nous sommes déjà réunis une première fois entre janvier et mars (le 6 février) et une deuxième fois le 23 avril (trimestre allant d’avril à juin). La réunion de septembre permettrait de réunir notre CA une 3ème fois pour la période de 3 mois allant de juillet à septembre, conformément à ce que prévoient nos textes ».
Ainsi le président du CA estime que la disposition du code de la sécurité sociale qui précise : « Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les trois mois » serait équivalente à « une fois par trimestre civil », ce qui permettrait entre deux réunions des écarts de presque 6 mois (si une réunion a lieu en début de trimestre civil et la suivante en fin de trimestre civil). Cette interprétation circonstancielle s’avère à dimension variable. En effet, aucune réunion de CA ne s’était tenue au troisième trimestre civil en 2023. L’expression « une fois tous les trois mois » avait à ce moment-là sans doute été jugée équivalente à « quatre fois par an »… Au lieu de s’en tenir littéralement au texte (« au moins une fois tous les trois mois »), le président se perd en arguties a posteriori pour y déroger.
De plus, le président affirme dans son mail du 20 juin 2024 : « J’ajoute que nos statuts ne permettent pas que les administrateurs décident de convoquer le CA, même s’ils réunissent le quorum ».
En réalité, rien n’empêche le président de tenir compte des avis des membres du CA et de fonctionner démocratiquement, et ce, même au regard des statuts peu démocratiques de l’association qui disposent : « Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de l’Association, pour mettre en œuvre les orientations et décisions décidées par le Conseil d’administration ».
Le CA avait décidé le 23 avril 2024 que la date du CA suivant serait le 25 juin 2024… Le président décrète unilatéralement de ne pas appliquer la décision du CA.
De plus, juridiquement, le code de la sécurité sociale n’impose pas que le CA soit convoqué par le président du CA, sauf s’il s’agit d’une session extraordinaire.
Il n’est pas spécifié « le conseil d’administration se réunit sur convocation du président » ni dans le code de la sécurité sociale, ni dans les statuts de la SSAA…
Enfin, le président convenait le 20 juin dans le même mail : « Pour ce qui est du PV du dernier CA, il n’est bien sûr pas normal que nous ne l’ayons pas encore. J’ai donc demandé à la directrice de nous le passer dans les meilleurs délais ». Apparemment, les « meilleurs délais » se comptent… en mois.
3/ La sous-information récurrente des membres du CA
Ce problème a été pointé à maintes reprises par des membres du CA. En vain.
Les carences de réunions de CA, la culture de l’opacité et les abus de pouvoir qui se manifestent au sein de la SSAA aboutissent à une sous-information systémique des membres du CA.
Des évènements conséquents et des informations essentielles sont régulièrement cachés aux membres du CA. Par définition, nous ne pouvons en faire une liste exhaustive. Néanmoins nous avons pu constater :
- La tenue de réunions de bureau, sans compte-rendu, ni information du CA.
- L’envoi de courriers des ministères à la SSAA non communiqués aux membres du CA.
- Des contentieux occultés.
Les membres du CA ne sont ni informés, ni consultés sur les procédures en justice de la SSAA (ex-AGESSA).
Courant mai 2024, les membres du CA ont découvert par la presse que la SSAA était engagée dans des litiges contre des artistes-auteurs qui demandent en justice la réparation des préjudices qu’ils ont subis du fait des pratiques illégales de l’AGESSA, notamment en matière de retraite. Par exemple, un écrivain a fait condamner la SSAA et obtenu 30 000 euros, le Prix Nobel Jean-Marie Gustave Le Clézio, a lui aussi fait condamner en justice la SSAA…
Le passif de l’AGESSA (aujourd’hui SSAA) est d’une actualité brûlante.
Sans informer, ni consulter le CA, la SSAA n’hésite pas à faire appel contre les décisions de justice au bénéfice de l’artiste-auteur. C’est le cas, notamment pour le jugement rendu le 20 décembre 2023 par le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris.
Interrogés par des membres du CA, notamment au cours d’une réunion de la commission d’action sociale, les services de la SSAA s’étaient engagés à faire un point sur les contentieux en cours au CA du 25 juin 2024. Ce sujet à lui seul justifiait de maintenir le CA de juin. D’autant qu’un vote du CA était prévu concernant l’appel formé par les services de la SSAA sans consultation du CA. L’annulation du CA de juin permet au recours formé par la SSAA de continuer à courir…
Les membres du CA ont été informés le 10 juin 2024 par la représentante du CAAP que le directeur de la SSAA avait été démis de ses fonction par les ministères de tutelle par un arrêté du 4 juin publié au journal officiel le 9 juin 2024 : « Le CAAP s’étonne que ni les services, ni les tutelles n’aient jugé bon d’informer les administrateurs et les administratrices de cet arrêté. Nous demandons que cet arrêté et ses suites (quelle direction pour la SSAA à l’avenir ?) soit inscrit à l’ODJ du CA du 25 juin 2024 ».
Compte tenu des délais habituels de signatures et de publication d’un arrêté, cette décision interministérielle a été prise courant avril ou mai, sans que les membres du CA n’en soient informés, alors qu’il s’agit d’une décision évidemment très conséquente sur l’organisme agréé de sécurité sociale…
Rappelons que les membres du CA n’ont jamais revu le directeur suite à la séance houleuse du CA du 14 décembre 2023, sans qu’aucune explication, ni information sur l’évolution de la situation ne leur soit communiquée.
- La nomination d’une directrice de la SSAA par intérim.
Le 14 juin 2024, les membres du CA ont fini par recevoir un mail du représentant du ministère de la Culture : « Nous vous informons que, par arrêté en date du 4 juin 2024, il a été mis fin aux fonctions de directeur de la Sécurité sociale des artistes-auteurs exercées par Thierry Dumas, à compter du 7 juin.
Nous vous informons également qu’Emmanuelle Bensimon-Weiler, inspectrice générale des affaires culturelles, est nommée directrice par interim de la SSAA à compter du 17 juin 2024. L’arrêté relatif à sa nomination sera publié dans les prochains jours. »
Aucun motif n’est précisé par les ministères, ni pour le limogeage de monsieur Thierry Dumas, ni pour la désignation de madame Emmanuelle Bensimon-Weiler par arrêté du 13 juin 2024.
Madame Emmanuelle Bensimon-Weiler, énarque, est Inspectrice générale des affaires culturelles, ex-conseillère de Roselyne Bachelot pour les médias et le livre, ex-directrice du Centre national du livre (CNL), ex adjointe au Directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture…
La nomination Madame Bensimon-Weiler pour assurer l’intérim du directeur de l’organisme agréé, peut surprendre dans la mesure où la situation d’intérim est régie par l’article R.122-3 du Code de la sécurité sociale, qui dispose : « En cas de vacance d’emploi, d’absence momentanée ou d’empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint. En cas d’absence ou d’empêchement du directeur ou du directeur adjoint ou à défaut de directeur adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l’organisme désigné dans les conditions prévues au 7° de l’article R. 121-1 ». Or, madame Bensimon-Weiler n’étant pas « agent de l’organisme » lors de sa désignation, les conditions de droit commun relatives à l’intérim n’étaient pas remplies...
L’arrivée d’une nouvelle directrice de la SSAA justifiait à elle seule le maintien du CA de juin, ne serait-ce que pour que madame Bensimon-Weiler se présente et fasse connaissance des membres du CA.
- La publication d’un décret concernant l’aide sociale pour la régularisation des cotisations prescrites (non appelées par l’AGESSA pendant 40 ans).
Le 29 juin 2024, un mail de la représentante du ministère de la Culture au sein de la commission d’action sociale de la SSAA informe de la sortie d’un décret en date du 28 juin 2024 signé par cinq ministres du gouvernement (le Premier ministre, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, la ministre de la Culture et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics) avant le second tour des élections législatives.
Compte tenu des délais de signatures et de publication d’un décret, cette décision interministérielle a été prise largement en amont du 29 juin, sans que les membres du CA ne soient consultés, ni informés.
Sur le fond, ce décret modifie la répartition du budget de la commission d’action sociale (CAS) entre l’aide à la sur-cotisation et l’aide au rachat des cotisations prescrites. Jusqu’au 31 décembre 2026, l’aide au rachat pourra atteindre 75 % du budget global annuel de la CAS, au lieu de 50 %. De plus, le plafond de l’aide sociale individuelle au rachat est doublé (3 864 € au lieu de 1 932 € pour 2024). L’aide effective reste plafonnée à 50 % du devis de la CNAM pour le rachat.
La représentante du ministère de la Culture précise : « Nous espérons que le rachat gagnera ainsi en attractivité ». Cette mesure relative au passif calamiteux de l’AGESSA, n’est pas sans lien avec les contentieux mentionnés plus haut, ni avec l’inefficience de la circulaire rachat des cotisations prescrites qui n’est saisie que par un nombre homéopathique d’artistes-auteurs et autrices.
En réaction au mail d’annonce de ce décret, le CAAP a répondu : « Il est déjà évident que cette modification, prise sans concertation avec les représentants des intéressés, n’aura qu’un effet extrêmement limité sur "l’attractivité" du dispositif de rachat des cotisations prescrites, qui en l’état ne constitue nullement une réparation équitable des préjudices subis.
Quant à la mesure de cette "attractivité", l’article 4 de la circulaire prévoit un suivi statistique dont nous ne sommes nullement informés :
« SUIVI STATISTIQUE [de la CNAV]
Afin de permettre une évaluation régulière du dispositif, nous vous demandons de bien vouloir faire parvenir aux services de votre ministère de tutelle et à échéance trimestrielle un tableau national de suivi faisant apparaître :
- Le nombre de demandes de régularisations enregistrées sur la période et leur décomposition entre dossiers acceptés et rejetés, ainsi que les raisons du rejet ;
- Le nombre de dossiers reçus depuis l’ouverture du dispositif et le nombre de dossiers en stock à cette échéance trimestrielle ;
- La répartition, selon les possibilités de paiement ouvertes, des demandes acceptées et ayant fait l’objet d’un premier versement ;
- Le montant moyen des cotisations prescrites régularisées et le nombre moyen de trimestres de retraite validés, par demande acceptée et ayant effectivement donné lieu à versement ;
- Le montant total des cotisations prescrites régularisées et le nombre total de trimestres de retraite ainsi validés. » »
La présentation de ce décret et la communication des statistiques relatives à la circulaire de rachat des cotisations prescrites auraient pu avoir lieu au CA du 25 juin 2024, s’il n’avait pas été annulé autoritairement par le président du CA…
| Au final, force est de constater que de nombreux faits notables se sont produits postérieurement au CA du 23 avril 2024, il s’ensuit que le maintien du CA du 25 juin était une nécessité. |
4/ De nombreux sujets non traités qui s’accumulent
Certains points normalement à l’ordre du jour du CA de juin sont carrément devenus obsolètes. Il en est ainsi par exemple, des questions relatives à la nouvelle déclaration de revenu des artistes-auteurs et autrices à l’Urssaf Limousin, dont la date limite était en juin…
De nombreux autres points non traités sont toujours d’actualité.
Le 25 juin 2024, le CAAP a envoyé aux membres du CA, aux services de la SSAA et aux tutelles le mail ci-dessous :
« Suite au traitement très incomplet des points à l’ordre du jour du CA d’avril 2024 et suite à l’annulation du CA de juin 2024, nous demandons que le CA de septembre se tienne sur une journée complète et que soient mis à l’ordre du jour tous les points reportés, notamment :
- Tenue des réunions du conseil d’administration de la SSAA en mode mixte (en présenciel et en distanciel.
Il est proposé au Conseil de voter sur la délibération suivante : « Les réunions du conseil d’administration de la SSAA se tiendront, à compter de la prochaine réunion du CA, en mode mixte, c’est-à-dire en présence et à distance ».
- Mise en service d’une adresse courriel dédiée aux artistes-auteurs et autrices.
Il est proposé au Conseil de voter sur la délibération suivante : « Une adresse courriel dédiée aux artistes-auteurs et autrices sera mise en place par la 2S2A. »
- Budget pour la mise en place d’une enquête sur la santé des artistes-auteurs et autrices.
Il est proposé au Conseil de voter sur la délibération suivante : « Le CA préconise l’adoption d’un budget dédié à hauteur de 50 000 € pour effectuer une enquête sur la santé des artistes-auteurs et autrices. »
- Élections relatives à la Commission d’action sociale :
Confirmation du contrôle de légalité des tutelles sur la composition de la commission d’action sociale. L’article 382-30-2 du CSS dispose « le ou les conseils d’administration choisissent en leur sein huit des représentants des artistes-auteurs et deux des représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-4. Ils désignent également, pour chaque membre titulaire, un suppléant. Un suppléant ne siège qu’en l’absence du titulaire qu’il remplace. » En conséquence seuls des représentants des artistes-auteurs (8) ou des représentants des diffuseurs (2), membres du CA, peuvent siéger en tant que personnes physiques au sein de la commission d’action sociale (ce qui exclut les personnalités qualifiées qui ne siègent qu’en leur propre nom).
Élection relative aux 4 postes vacants de la CAS :
— Patrice LOCMANT, suppléant de Sophie BURDET
— Elisabeth JONNIAUX, titulaire SRF
— Jean-François CORNU, suppléant d’Elisabeth JONNIAUX
— Angela ALVES, suppléante de BESSORA.
- Point sur les contentieux :
Information sur les contentieux en cours.
Il est proposé au Conseil de voter sur la délibération suivante : « La direction de la 2S2A informe systématiquement le CA de toutes procédures en justice dont la 2S2A fait l’objet. »
Il est proposé au Conseil de voter sur la délibération suivante : « Le pouvoir de la 2S2A d’engager des actions en justice, de former des recours contre des décisions de justice, d’effectuer des transactions judiciaires, est préalablement soumis à un vote du CA. »
Il est proposé au Conseil de voter sur la délibération suivante : « Le CA demande l’annulation de l’appel formé par la 2S2A contre le jugement Le Clézio du 20 décembre 2023. »
Il est proposé au Conseil de voter sur la délibération suivante : « Le CA s’oppose à la formation de recours contre des décisions de justice favorables à des artistes-auteurs ou autrices, notamment ceux et celles qui ont été lésés par les pratiques illégales de l’AGESSA (aujourd’hui 2S2A). »
- Demande de clarifications au sujet des groupes de travail :
Selon l’article R121-1, un « Conseil d’administration peut désigner en son sein des commissions », les groupes de travail sont-ils comme des commissions ? Les membres de ces groupes de travail doivent-ils être désignés au sein du CA ? Les réunions des groupes de travail donnent-ils lieu au versement d’IPG ? Des experts extérieurs peuvent-ils être invités ponctuellement dans ces groupes ?
- Vœux du CA relatifs à l’amélioration de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices :
- Vœu relatif à la suppression des provisions forfaitaires en début de déclaration d’activité en BNC. Il est proposé au Conseil d’adopter la délibération suivante : « Le Conseil émet le vœu que les provisions forfaitaires demandées en début de déclaration d’activité en BNC soient supprimées. »
- Vœu relatif à la désignation d’une CPAM dédiée aux artistes-auteurs afin de garantir une effectivité des droits et une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. Il est proposé au Conseil d’adopter la délibération suivante : « Le Conseil émet le vœu qu’une des CPAM soit notamment dédiée aux artistes-auteurs afin d’avoir un seul référent national pour le versement des prestations de sécurité sociale des artistes-auteurs : (indemnités journalières, capital décès…) ».
- Vœu relatif à la désignation d’une CAF dédiée aux artistes-auteurs afin de garantir une effectivité des droits et une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. Il est proposé au Conseil d’adopter la délibération suivante :« Le Conseil émet le vœu qu’une des CAF soit notamment dédiée aux artistes-auteurs afin d’avoir un seul référent national pour le versement des prestations familiales des artistes-auteurs relatives à :
- Vie personnelle : PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant), AF (Allocations familiales), Allocation de soutien familial (ASF), Allocation de rentrée scolaire, CMG (Complément de mode de garde)...
- Logement : Aides au logement, APL, Logement étudiant, Prime de déménagement, Prêt à l’amélioration de l’habitat...
- Handicap : AAH (Allocation aux adultes handicapés), AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé), AJPP (Allocation journalière de présence parentale).
- Accident de vie : Aide en cas de décès d’enfant... ».
- Vœu relatif à l’AFDAS. Le Conseil émet le vœu que l’AFDAS soit désignée comme opérateur pour les prestations familiales relatives à la vie professionnelle : RSA et prime d’activité.
- Présentation des statistiques relatives à circulaire relative aux cotisations prescrites depuis 2016 :
- Le nombre de demandes de régularisations enregistrées par an et leur décomposition entre dossiers acceptés et rejetés, ainsi que les raisons du rejet ;
- Le nombre de dossiers reçus depuis l’ouverture du dispositif et le nombre de dossiers en stock par an ;
- La répartition, selon les possibilités de paiement ouvertes, des demandes acceptées et ayant fait l’objet d’un premier versement ;
- Le montant moyen des cotisations prescrites régularisées et le nombre moyen de trimestres de retraite validés, par demande acceptée et ayant effectivement donné lieu à versement ;
- Le montant total des cotisations prescrites régularisées et le nombre total de trimestres de retraite ainsi validés.
- Le nombre des aides accordées par la commission d’action sociale.
- Le montant des aides accordées par la commission d’action sociale en regard du montant des devis communiqués. »