Oui. Un fonctionnaire ou un contractuel de la fonction publique doit en principe consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Cependant, les fonctionnaires peuvent exercer librement une activité de création artistique à condition de respecter les obligations de secret et de discrétion professionnels.
Le V de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise (...)
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Un artiste-auteur peut-il être fonctionnaire (et vice versa) ?
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Dans quel cas est-on exclu du régime social des artistes-auteurs ?
L’affiliation au régime social des artistes-auteurs est effective : dès la déclaration d’activité au centre de formalité des entreprises (en savoir plus) ; ou dès le versement du premier précompte par un tiers.
Il est mis fin à cette affiliation ( = exclusion du régime des artistes-auteurs) : si un contrôle établit qu’aucune activité d’artiste-auteur n’est exercée par la personne concernée si l’artiste-auteur n’a déclaré aucune recette pendant cinq années consécutives si l’artiste-auteur fait l’objet de (...) -
Quelle différence entre CFE et … CFE ?
Le sigle CFE concerne deux sens parfaitement différents, donc son emploi peut parfois occasionner des confusions.
1. Centre de Formalités des Entreprises
Le sigle CFE peut désigner un Centre de Formalités des Entreprises, c’est-à-dire un organisme qui a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.
Les artistes-auteurs et autrices sont des travailleurs non salariés. Ils sont donc considérés comme des (...) -
Où trouver une synthèse en 2 pages du régime fiscal et social des artistes-auteurs ?
La Cité des métiers de la Cité des Sciences et de l’industrie met à disposition une fiche récapitulative qui permet d’avoir une vision d’ensemble du régime fiscal et social des artistes-auteurs.
Cette fiche est mise à jour régulièrement et concerne tout artiste-auteur, quels que soient son activité de création, le montant de ses revenus et son régime fiscal (déclaration en BNC ou en assimilé traitement et (...) -
Action sociale du régime des AA : qui est éligible ? Quelle prise en charge ? Comment faire sa demande ?
➡️ Article actualisé le 20 février 2022
Qui est éligible ? Les conditions pour pouvoir déposer une demande sont : Être affilié•e ( c’est-à-dire être identifié•e par l’Urssaf Limousin en tant qu’AA). Avoir une assiette sociale inférieure à l’assiette sociale forfaitaire. NB : Jusqu’en 2021 l’assiette forfaitaire est fixée à 900 smic horaire, soit 9 027 € en 2019, 9 135 € en 2020 et 9 276,75 € en 2021. En revanche, en 2022, elle a été réduite autoritairement par le gouvernement à 600 smic horaire soit seulement 6 (...)