Loi création

3 articles

  1. Un artiste-auteur peut-il être fonctionnaire (et vice versa) ?

    Oui. Un fonctionnaire ou un contractuel de la fonction publique doit en principe consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Cependant, les fonctionnaires peuvent exercer librement une activité de création artistique à condition de respecter les obligations de secret et de discrétion professionnels.
    Le V de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise (...)

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  2. LES ARTS VISUELS DANS LA LOI RELATIVE À LA CRÉATION :

    le courrier commun à la Ministre de la culture et nos 9 premières propositions d’amendements à l’avant-projet de loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine

    En l’absence de concertation avec les professionnels du secteur des arts visuels, un groupe de travail ouvert initié par l’USOPAV (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts visuels dont fait partie le CAAP) s’est constitué pour travailler sur des propositions d’amendements à la loi sur la création (voir notre article à ce sujet). Un courrier commun du groupe de travail adressé à la Ministre de la Culture a été envoyé le 23 février 2015. Il est accompagné d’une première série de 9 (...)

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