CAAP

SOLIDARITÉ AVEC L'ÉCRIVAIN RUSSE DMITRY GLUKHOVSKY

CAAP clf — 2022-06-15T12:52:26Z

L'écrivain russe de science-fiction Dmitry Glukhovsky fait l'objet de graves menaces sur sa sécurité et sa liberté. Le 13 mai dernier, le tribunal de Basmanny a ordonné qu'il soit placé en détention provisoire par contumace. Aujourd'hui, le ministère russe de l'Intérieur a inscrit l'écrivain sur sa liste des personnes recherchées et a lancé un mandat d'arrêt international contre lui.

Son crime ? S'être publiquement élevé contre la guerre menée en Ukraine par les forces au pouvoir au Kremlin. Ce qu'il risque s'il est arrêté ? Jusqu'à quinze ans de prison.

Les syndicats français d'artistes-auteurs signataires de ce communiqué s'élèvent avec la plus extrême vigueur contre cette atteinte caractérisée aux droits humains qui touche l'un de nos confrères et la condamnent fermement. Nous réaffirmons que la liberté d'expression est une composante sine qua non de la liberté de création, où que ce soit dans le monde. Nous exprimons à Dmitry Glukhovsky notre solidarité pleine et entière et notre soutien actif. Nous attendons des autorités françaises qu'elles prennent toutes les initiatives nécessaires auprès des autorités russes pour réaffirmer l'attachement de la France à la liberté d'expression et de création, et pour garantir la liberté et la sécurité de Dmitry Glukhovsky.

« Il n'y a ni bon ni mauvais usage de la liberté d'expression, il n'en existe qu'un usage insuffisant. »
Raoul Vaneigem

CAAP (Comité Pluridisciplinaire des Artistes-auteurs et Artistes-autrices)
Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
LIGUE DES AUTEURS PROFESSIONNELS
SELF (Syndicat des Écrivains de Langue Française)
SNP (Syndicat National des Photographes)
SMDA-CFDT(Solidarité Maison des Artistes CFDT)
UNPI (Union Nationale des Peintres Illustrateurs)
USOPAVE (Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de L'Écrit)

Voir également ActuaLitte.

PLFR 3 ET COVID-19 : PAS DE RÉDUCTION DE COTISATIONS, POUR LES ARTISTES-AUTEURS LES PLUS PRÉCAIRES ?!?

CAAP FDe — 2020-07-14T11:23:38Z

Dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, lors de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale un amendement du gouvernement supprime toute réduction de cotisation aux artistes-auteurs les plus précaires. Un communiqué intersyndical en date du 13 juillet 2020 appelle à la rectification de cette hérésie.

LE COMMUNIQUÉ INTERSYNDICAL DU 13 JUILLET 2020

Pour les artistes-auteurs les plus précaires, pas de réduction de cotisations !

En contradiction avec les engagements du président de la République, un amendement du gouvernement a supprimé la réduction de cotisations sociales aux artistes-auteur•trices les plus précaires !

Le président de la République a annoncé le 13 avril 2020 que des annulations de cotisations sociales seraient mises en œuvre pour les secteurs de l'économie durablement affectés par la crise, tels que le tourisme, la restauration, l'hôtellerie, la culture, le sport ou l'évènementiel. Le 6 mai 2020, il a expressément confirmé que les artistes-auteur•trices seraient concerné•es par cette mesure.

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit en effet l'octroi d'une réduction de cotisations sociales pour tous les travailleurs non-salariés des secteurs particulièrement affectés par la crise. Mais lors de l'examen en première lecture, le gouvernement a déposé un amendement qui supprime toute aide aux artistes-auteur•trices les plus précaires. Ces créateurs et créatrices seraient donc les seuls parmi tous les travailleurs non-salariés à ne pas bénéficier d'une réduction de leurs cotisations sociales en dépit de l'engagement du Président de la république !

Cette inégalité de traitement au détriment des professionnel•les les plus fragiles, parmi les auteurs et les autrices d'œuvres littéraires, dramatiques, plastiques, graphiques, photographiques, lyriques, chorégraphiques, musicales, cinématographiques, audiovisuelles, etc., est injustifiable et inacceptable.

En créant « un seuil d'au moins 3 000 € de revenus en 2019 » comme condition pour bénéficier d'une aide, seraient exclus :
– la plupart des artistes-auteur•trices en début d'activité ;
– les artistes-auteur•trices ayant consacré leur année 2019 à créer des œuvres sans en avoir tiré un bénéfice supérieur au seuil ;
– des artistes-auteur•trices ayant engagé des frais importants de production d'œuvres ;
– des artistes-auteur•trices ayant investi dans le développement de leur activité professionnelle (outils, matériels, frais de local professionnel, ...) ;
– des artistes-auteur•trices ayant subi d'importants coûts de réparation ou d'entretien ;
– des artistes-auteur•trices dont l'activité artistique professionnelle a été réduite parce qu'ils ont suivi une formation professionnelle longue pour développer leur compétence artistique ;
– des artistes-auteur•trices dont l'activité artistique professionnelle a été réduite en raison d'un congé maternité, de problèmes de santé ou d'un accident de parcours ;
– etc.

En l'état, le dispositif constituerait un désaveu de l'engagement présidentiel à soutenir la création artistique en général et la création émergente en particulier.

Nous demandons donc au gouvernement et aux parlementaires de modifier le texte afin :
– de n'exclure aucun•e artiste-auteur•trice de la réduction sur le paiement de leurs cotisations 2020 ;
– d'octroyer une aide significative, donc d'instaurer un montant forfaitaire d'au moins 1 000€ (et non « d'au moins 500 € » !) ;
– de veiller à réellement limiter les effets de seuil engendrés par les paliers à 8 000 € et 20 000 €.

ANNEXES

Contexte et budget

Nous souhaitons rappeler que les artistes-auteurs•trices sont les seuls travailleurs non-salariés à ne pas pouvoir bénéficier d'une aide sociale de leur propre régime. Ils ne comprendraient pas que, de surcroît, le montant d'aide minimal au paiement des cotisations (500 € dans le texte actuel) soit inférieur à tous les montants forfaitaires d'aide qui seront retenus pour les autres travailleurs non-salariés.

De plus, nous observons que le coût global de la mesure telle qu'actuellement envisagée serait en réalité très largement inférieur aux 100 millions annoncés par le gouvernement. En effet, non seulement les revenus des artistes-auteurs•trices, donc leurs cotisations proportionnelles, seront en forte baisse en 2020, mais encore l'aide forfaitaire est plafonnée et différentielle (« dans la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l'année 2020 »).

Commentaires relatifs à l'exposé sommaire de l'amendement du gouvernement adopté par l'Assemblée Nationale.

— > Nous sommes pleinement d'accord avec le premier paragraphe de l'exposé sommaire qui préconise de ne pas retenir comme référence l'année 2020. La référence à l'année 2020 aurait privé l'abattement de tout effet pratique pour les artistes-auteurs•trices les plus impacté•es par la crise et donc n'aurait pas atteint l'objectif visé de venir en aide aux artistes-auteurs•trices qui auront subi les plus fortes baisses de revenus en 2020.

— > Le deuxième paragraphe précise : « Il est également apparu nécessaire d'adapter les tranches de rémunération afin de minimiser les effets de seuils et de s'assurer que l'aide apportée bénéficie aux artistes-auteurs les plus touchés dont l'activité artistique constituait bien une activité suffisamment significative en 2019. »

La modification des tranches réduit un peu les effets de seuil sans toutefois les supprimer.

Nous observons que le critère « d'activité suffisamment significative » n'est nullement invoqué pour les autres travailleurs non-salariés.

Dans la présentation générale du PLFR 3, le gouvernement a exprimé la crainte d'un effet d'aubaine pour les artistes-auteurs « qui ont une activité principale (salariés ou fonctionnaires le plus souvent) en plus de leurs activités artistiques ». Il a également pointé « l'hétérogénéité de profils et de niveaux de revenus » du secteur de la création et noté qu'il « n'est pas envisageable de mettre en place un critère de niveau d'activité sur les années antérieures ou un critère d'activité exclusivement artistique pour exclure les artistes-auteurs par ailleurs salariés ou fonctionnaires, du fait de l'absence de données connues sur la nature des revenus antérieurs ».

Les artistes-auteurs•trices ont tous la même activité économique : la conception et la création d'œuvres originales. La population des micro-entrepreneurs, par exemple, est infiniment plus hétérogène que celle des artistes-auteurs•trices, nombre d'entre eux cumulent divers statuts (salarié, etc.) et leur activité économique n'est pas toujours particulièrement « significative » or, tous sans exception bénéficient d'une réduction de cotisation.

Nous sommes par ailleurs les premiers à regretter la carence de données relatives aux profils socio-économiques des artistes-auteurs•trices et à appeler de nos vœux depuis longtemps la création d'un observatoire. Cette carence n'est pas imputable aux artistes-auteurs•trices eux-mêmes et ne peut avoir pour conséquence d'exclure aujourd'hui des professionnels non salariés dont les revenus ont été faibles en 2019.

— > Le troisième paragraphe pose tout particulièrement problème : « Pour apprécier le caractère d'activité suffisamment significative le Gouvernement a retenu le seuil de 3 000 euros de revenus en 2019 qui correspond au seuil qui ouvre droit à la formation professionnelle (AFDAS). »

Tout d'abord, nous nous étonnons fortement que l'exposé sommaire affirme que « le seuil de 3 000 € de revenus... correspond au seuil qui ouvre droit à la formation professionnelle (AFDAS) » alors que l'ouverture du droit à la formation professionnelle n'est nullement fondée sur un seuil de revenu annuel à 3 000 €, mais sur des chiffres d'affaires cumulés (9 000 € sur 3 ans, 12 000 € sur 4 ans et 15 000 € sur 5 ans).

Un seuil minimum de « revenu artistique » est d'autant moins opératoire que l'évaluation de l'activité de tout acteur économique ne se mesure pas à son bénéfice mais à son chiffre d'affaires. Exclure de l'aide au paiement des cotisations les artistes-auteurs•trices dont le bénéfice est faible en 2019 en raison du niveau de leurs dépenses professionnelles serait particulièrement aberrant.

Par ailleurs, l'introduction comme critère d'un seuil minimal de revenu annuel ne permet nullement d'atteindre l'objectif visé par le gouvernement. Par exemple, un homme politique, un sportif de haut niveau ou n'importe quelle personnalité connue peut aisément avoir écrit un bestseller qui lui rapporte en 2019 un revenu complémentaire supérieur au seuil, pourtant son « activité artistique » — ni habituelle, ni constante — n'est nullement « significative ». Inversement, un•e artiste-auteur•trice dont l'activité artistique est exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif — donc à titre professionnel selon les critères de l'administration fiscale — peut aisément avoir consacré son année 2019 à créer des œuvres sans en avoir tiré un bénéfice supérieur au seuil.

La déconnexion entre le travail effectué et l'éventuelle rémunération qui en résulte est la principale spécificité de la création artistique.

Ainsi, le critère retenu par le gouvernement est déconnecté de la réalité et de la spécificité des conditions d'exercice professionnel des artistes-auteurs•trices. Ce critère exclurait de fait de nombreux professionnels de la création artistique lourdement impactés par la crise, et ce, sous couvert de ne pas vouloir viser les artistes-auteurs dont l'activité créatrice est marginale, alors que la puissance publique elle-même n'est pas en capacité de les discerner, faute d'observatoire du secteur de la création et de connaissance des profils socio-économiques des artistes-auteurs.

Autrement dit, en l'état du texte, les écueils seraient pleinement atteints, contrairement aux objectifs…

Organisations signataires :

AdaBD Association des Auteurs de Bandes Dessinées
AICA France Association Internationale des Critiques d'Art
CAAP Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur•trices
CEA Commissaires d'Exposition Associés
Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
CLAP Comité de Liaison et d'Action pour la Photographie
EGBD Etats Généraux de la Bande Dessinée
Ligue des auteurs professionnels
SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
SNP Syndicat National des Photographes
SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
UNPI Union Nationale des Peintres Illustrateurs
USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels et de l'Ecrit

COVID-19 ET ARTISTES-AUTEURS : AUCUNE AIDE DE LA CAISSE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES ARTISTES-AUTEURS ?LES SYNDICATS INTERPELLENT LE PRÉSIDENT DE L'IRCEC

CAAP FDe — 2020-06-01T17:04:27Z

Jusqu'ici l'IRCEC-RAAP-RACD-RACL, bien qu'elle dispose de fonds de réserve importants s'est contentée de reporter les appels de cotisations... C'est pour le moins insuffisant, d'autres caisses de retraite complémentaires l'ont compris. Qu'en sera-t-il de l'IRCEC ?
L'avenir nous le dira.

Les syndicats d'artistes-auteurs ont publié le 1er juin 2020 une lettre ouverte au Président de l'IRCEC afin de l'enjoindre d'agir.

Monsieur le Président,

Vous n'ignorez pas que les artisans et commerçants ont obtenu de leur régime de retraite complémentaire (RCI) une aide intitulée « CPSTI RCI COVID-19 ». Cette aide est cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement. Le montant de ce dispositif est plafonné à hauteur des derniers versements effectués (cotisation RCI sur revenu 2018) et dans la limite de 1250 € nets d'impôts et de charges sociales. Cette aide a été versée automatiquement fin avril 2020 aux artisans et commerçants relevant du Régime complémentaire des indépendants.

Vous n'ignorez pas non plus que les professionnels libéraux ont obtenu de la Cipav une prise en charge des cotisations « retraite complémentaire » dans la limite du montant des cotisations versées en 2019 et dans la limite de 1392 €. Ils ont aussi obtenu la prise en charge des cotisations « retraite de base » dans la limite de 477 €. Bénéficieront de cette aide exceptionnelle tous les adhérents, qu'importe leur statut et le niveau de leurs revenus. Par ailleurs, ils se verront attribuer 100 % des points et trimestres, afin que l'année 2020 n'affecte pas leurs droits futurs à la retraite.

Vous n'ignorez pas, enfin, que les activités professionnelles des artistes-auteurs sont gravement touchées par la crise sanitaire et qu'ils subissent de lourdes pertes financières. En conséquence, et compte tenu des réserves importantes de l'IRCEC, nous vous demandons de prendre d'urgence la même mesure pour venir en aide aux artistes-auteurs, sans perte de droits pour la période bien entendu.

Les artistes-auteurs et autrices constituent le cœur d'un secteur d'activité de premier plan dans la vie sociale et économique. À ce titre, vous conviendrez qu'ils méritent la plus grande attention ainsi que la défense et la protection de leurs intérêts sociaux et économiques.

Nous espérons que vous saurez entendre notre demande, et vous prions de recevoir nos salutations distinguées.

Signataires :
AdaBD Association des auteurs de bande dessinée 
CAAP Comité pluridisciplinaire des artistes-auteur•trices 
CEA Commissaires d'exposition associés Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse 
CLAP Comité de Liaison et d'Action pour la Photographie 
EGBD Etats généraux de la bande dessinée 
Guilde française des scénaristes 
Ligue des auteurs professionnels 
SELF Syndicat des Écrivains de Langue Française 
SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT 
SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO 
SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT 
SNP Syndicat National des Photographes 
SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens 
UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs 
USOPAVE Union des syndicats et organisations professionnelles des arts visuels et de l'écrit.

COVID-19 : INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET ARTISTES-AUTEURS, L'INSÉCURITÉ SOCIALE EST FLAGRANTE !

CAAP FDe — 2020-05-22T15:45:18Z

1/ En théorie les artistes-auteurs ont droit aux indemnités journalières de sécurité sociale et sont éligibles à l'arrêt de travail pour garde d'enfants dans le cadre de la crise sanitaire.

Le régime social des artistes-auteurs est rattaché au régime général.
Les artistes-auteurs ont droit au versement d'indemnités journalières dès lors qu'ils cotisent à hauteur du seuil d'ouverture de tous les droits sociaux (900 SMIC horaire). Le calcul est effectué sur la dernière assiette sociale connue (2018). Les artistes-auteurs malades de la covid-19 auraient dû en bénéficier. La réalité est tout autre.

Dans le cadre de la crise sanitaire et suite à la fermeture des écoles, le gouvernement a permis des arrêts de travail dérogatoires pour garde d'enfants.

Les indemnités journalières sont normalement versées par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sans délai de carence, c'est-à-dire, à compter du 1er jour de l'arrêt (au lieu des 3 jours de carence applicables habituellement).

NB : Certaines crèches et établissements scolaires ont rouvert leurs portes à partir du 11 mai 2020. Il est laissé le choix aux parents de remettre ou non leurs enfants à l'école. La ministre du travail a annoncé lundi 4 mai 2020 qu'un parent qui ne veut pas remettre son enfant à l'école au mois de mai pourra continuer à bénéficier de l'arrêt de travail pour garde d'enfant.

Les artistes-auteurs ont droit à l'arrêt de travail pour garder leurs enfants.

Et, ô miracle ! une case « artiste-auteur » est même apparue dans le menu déroulant du formulaire du site ameli. Nous pouvions donc espérer que les sempiternels dialogues de sourds entre les artistes-auteurs et les CPAM prendraient fin. Que nenni !

2/ En pratique, une écrasante majorité des artistes-auteurs n'a pas perçu d'indemnités journalières !

Les témoignages des artistes-auteurs sont accablants. Ils ont affaire soit à l'incompétence de la grande majorité des CPAM, soit à la défaillance de l'Agessa qui ne répond pas à la CPAM.

Les artistes-auteurs atteints de la Covid-19 ont, pour la plupart, renoncé à demander les indemnités journalières auxquelles ils pouvaient prétendre. Pour faire valoir ses droits quand on est artiste-auteur, il faut en avoir la force et être pugnace car c'est un parcours du combattant.

Ceux qui ont demandé à bénéficier de l'arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfants sont, dans leur immense majorité, confrontés à des difficultés sans fin :

— « J'ai déposé ma première demande le 16 mars… Après sept messages envoyés via le site ameli (parce qu'on m'a demandé deux fois une attestation de mon employeur pour ensuite me laisser sans réponse), l'administration m'a écrit ceci : "il nous manque à ce jour l'attestation de l'Agessa (la demande est en cours) pour pouvoir calculer le montant de vos indemnités." Donc j'ai envoyé un message à l'Agessa pour mendier cette attestation, au cas où la mystérieuse demande en cours se serait perdue. Je continue de croiser les doigts, même si je commence à trouver ça douloureux, depuis le temps. »

— « … aucune avancée depuis ma demande faite le 09 avril, juste un message m'informant que mon "dossier a été envoyé au service concerné" »

— « Déclaration facile, dès le 16 mars, prise en compte, mais pas d'autre réaction de leur part ensuite, et bien sûr, pas de versement des IJ. J'ai envoyé trois mails successifs, à quinze jours d'intervalle, précisant que j'étais artiste-auteur et demandant ce que je devais joindre comme justificatifs, et à qui. Trois personnes différentes m'ont répondu. Les deux premières que mon dossier était transmis au service compétent, et la troisième, que je devais demander à mon employeur de déclarer mes salaires sur net-entreprises. Je craque un peu. »

— « Pour ma part, ils me parlent du service expert... La question, c'est expert en quoi ?! »

— « Je suis affiliée à l'Agessa depuis longtemps. Je n'ai toujours aucune réponse, c'est à l'étude, ils attendent que l'Agessa veuille bien leur répondre, tout ça (demande faite le 16 mars, des échanges ubuesques, saisie de médiatrices 5 fois etc). Et, pour une autre période, j'ai alterné avec mon époux qui est travailleur indépendant, or il a reçu une réponse positive très rapidement (même leur façon de lui écrire a l'air plus gentille et respectueuse qu'avec moi). Et l'argent vient d'être viré sur le compte. Question : est-ce que la gentille CPAM (en se cachant derrière l'Agessa-notre-amour) ne prendrait tout simplement pas les AA pour des buses ? »

— « Aucune aide. Je leur écris 2 fois par semaine depuis mars. Ils mettent chaque fois 2 semaines pour me répondre... à côté de la plaque ! »

— « Demande faite dès le 17 mars, trois déclarations jusqu'au 18 mai. Des réponses ubuesques de la CPAM de Nice. J'ai envoyé mes trois derniers bilans, mes attestations, pas de réponses. J'ai saisi, grâce aux conseils du CAAP, la médiatrice, pas de réponse, relance, pas de réponse. Bon courage à tous ! Nous ne sommes pas des oubliés nous sommes des invisibles ! Prenez soin de vous et de votre créativité ! Tout ceci est humiliant ! »

— « Deux arrêts de travail déposés en ligne et aucune nouvelle ! »

— « Demande faite pour le 16/03 au 5/04, une notification "nous avons bien reçu votre arrêt de travail pour cette période", pas de suite... »

— « Une première demande le 9 avril, aucune réponse pertinente depuis... »

— « Aucune réponse concluante ni aucune IJ depuis le 16 mars... j'envoie des mails, j'appelle et rien n'avance. »

— « Plusieurs demandes effectuées depuis le 17 mars mais je ne vois toujours rien venir... »

— « On m'a demandé 7 fois mes fiches de paie : jamais le même interlocuteur. Je suis passée par le médiateur : aucune nouvelle. »

— « Aucune nouvelle, aucun message de confirmation après la démarche assez simple... J'ai appelé, ils n'avaient aucune trace de mes demandes. Ils doivent me rappeler depuis le 5 mai, j'attends toujours… »

— « La demande a été effectuée mi-avril, malgré mes nombreuses relances, toujours rien. »

— « Demande faite depuis le 17 mars et réitérée tous les 21 jours sans résultat. Je devais fournir des documents type bulletin de salaires mais étant artiste MDA je leur ai posé la question des documents à leur fournir n'ayant pas de bulletin et je n'ai aucune réponse. »

— « Déclaration envoyée le 18 mars. Plusieurs échanges de mails (6 aller-retour) me demandant une attestation de salaire par l'employeur. J'explique chaque fois que je ne suis pas salariée mais artiste-auteur, la même demande "absurde " m'est retournée chaque fois. Je commence à hausser le ton. »

— « Aucune nouvelle, aucun accusé de réception après la démarche assez simple... En bas du formulaire, une note précisant que les indemnités seraient versées après avoir envoyé les salaires (ou factures) à la CPAM, mais aucune possibilité , aucun moyen d'envoyer lesdites factures. »

— « Aucun retour depuis le 16/03/2020 - Jamais perçu d'indemnité, les arrêts sont bien enregistrés et notifiés sur mon compte ameli. Mais a priori nous n'avons le droit QUE de cotiser, pas d'avoir de l'aide. »

— « Première demande le 17 mars, reçu accusé de réception et transmission au service concerné. Puis plus rien. Nouvel arrêt déclaré le 1er mai, aucun écho. »

— « Pour ma part, je sature... Demande faite le 09 avril pour mon mari et malgré nos relances expliquant sa situation, ils nous renvoient sans cesse le même message demandant de se rapprocher de son employeur pour avoir une attestation de salaire. C'est la troisième fois qu'on leur explique qu'il n'a pas d'employeur. Ça me fatigue...
J'ai fait deux autres demandes pour lui et moi il y a quelques jours, j'ai bien peur qu'il se passe la même chose...
Pour info, mon mari avait touché son congé paternité un an et demi après sa déclaration ! Il a fallu s'énerver et menacer de saisir le médiateur pour que la situation se débloque. »

— « Demande faite le 23 mars. Accusé réception sur le compte ameli mais aucun message, ni courrier depuis. Pour faire avancer, j'ai envoyé la semaine dernière les copies de mes revenus des 18 derniers mois à la CPAM. »

— « J'ai fait une demande en mars à la CPAM (IJ pour maintien à domicile car seule avec enfants) pour laquelle je n'ai rien obtenu. Je n'avais jamais demandé d'arrêt maladie jusqu'alors et je réalise que c'est une chance de n'avoir jamais eu à le faire... »

Etc. Etc. Ce n'est qu'un début, l'incurie continue…

Seules deux exceptions confirment la règle d'incurie généralisée à l'égard des artistes-auteurs et artistes-autrices.

— « … ça a pris beaucoup de temps. En gros le dernier jour de l'arrêt, on m'a dit qu'il me fallait un justificatif. La MDA l'a fourni en quelques heures (demande par mail)... par contre le temps de traitement du courrier, ça a pris un mois de plus... »

— « Demandé le 16 mars. Après un message de relance, reçu l'aide début avril. Puis de nouveau, demande mi-avril et reçu l'aide début mai. Deux autres demandes dans les tuyaux, en attente de paiement. Pour moi, ça a marché. CPAM Bobigny 93. »

3/ l'insécurité sociale et économique des artistes-auteurs ne peut plus durer !

Le secteur de la création est éternellement laissé en friche par les gouvernements qui se succèdent. En fait, le secteur des artistes-auteurs n'est même pas clairement identifié !

La crise économico-sanitaire fait ressortir tous les travers que nous dénonçons depuis des années sans que des mesures sérieuses ne soient jamais envisagées.

Aujourd'hui encore, aucune mesure efficace n'a été prise. Aux artistes-auteurs, le gouvernement distribue des seaux de plage disséminés dans un jeu de piste humiliant, alors que la situation nécessite un Canadair !

Les artistes-auteurs sont face à une magistrale incurie qui les conduit massivement vers le RSA et pour certains à l'aide alimentaire.

Les défaillances criantes de notre protection sociale ne peuvent plus durer, le mépris envers les artistes-auteurs et leurs représentants non plus.

LES REPRÉSENTANTS DES ARTISTES-AUTEURS ALERTENT CONTRE CERTAINES DISPOSITIONS PRÉJUDICIABLES D'UN DÉCRET DE LA DIRECTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

CAAP FDe — 2020-05-19T21:10:18Z

Un projet de décret très conséquent pour l'avenir des artistes-auteurs circule actuellement. Les syndicats d'artistes-auteurs ont communiqué aux tutelles les modifications argumentées qu'ils demandent, sans aucune réaction à ce jour.

Alors que les visioconférences se sont multipliées et ont partout pallié les réunions nécessaires, aucune réunion de concertation à distance n'a été organisée par les ministères depuis mars. Visiblement la « diplomatie de couloir » l'emporte sur les avis des représentants des artistes-auteurs, donc sur les premiers concernés.

La crise sanitaire et économique a cruellement mis en évidence les carences de la protection sociale des artistes-auteurs, ni la Mda, ni l'Agessa, ni l'Urssaf Limousin n'ont apporté d'aide aux artistes-auteurs, alors que les autres travailleurs non salariés ont pu bénéficier d'aides exceptionnelles de leurs organismes sociaux.

Ce décret, une fois de plus, prévoit un bricolage préjudiciable de notre protection sociale et fait fi des préconisations élémentaires des représentants des artistes-auteurs pourtant clairement énoncées depuis longtemps. Ils demandent notamment une caisse commune de sécurité sociale des artistes-auteurs qui soit enfin opérationnelle et pilotée, comme c'est la règle partout ailleurs, par les représentants des bénéficiaires. Ils demandent la mise en place d'une action sociale digne de ce nom et l'organisation d'élections professionnelles pour clarifier et légitimer leur représentativité.

Or, à l'inverse, les ministères prévoient de creuser les sillons de l'insécurité sociale des artistes-auteurs et de céder sans sourciller au lobbying déplacé des membres fondateurs de l'Agessa (dont tout le monde connaît le passif catastrophique).

Le décret porte sur deux sujets principaux : la gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs et sur les conditions d'assujettissement des revenus artistiques.

Or, la gouvernance est un sujet qui a sciemment sans cesse été remis aux calendes grecques par les tutelles dans le cadre des concertations. Jusqu'ici, aucune discussion n'a eu lieu sur ces questions cruciales qui engagent fortement notre avenir :
— Quel organisme unique ? Quels statuts ? Quel rôle de l'organisme social agréé de la protection sociale des artistes-auteurs ?
— Quel rôle du conseil d'administration de la protection sociale des artistes-auteurs ?
— Quelle composition du conseil d'administration de la protection sociale des artistes-auteurs ?
— Quelles modalités d'organisation des élections des membres du conseil d'administration ayant voix délibérative (électorat, éligibilité, mode de scrutin) ?

En revanche, le second sujet a bien fait l'objet de discussions, il s'agit de l'actualisation et de l'élargissement des activités qui entrent dans le régime.

Mais les avancées obtenues sur le second sujet n'ont nullement vocation à servir d'excipient pour faire passer la pilule de décisions prises unilatéralement contre les positions majoritairement exprimées par les représentants des artistes-auteurs.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMMUN

ALERTE ! PROCHAIN DÉCRET SUR LE RÉGIME SOCIAL DES ARTISTES-AUTEURS

Les circonstances actuelles de la crise sanitaire que nous traversons ne peuvent être l'occasion pour les ministères de la Culture et des Solidarités et de la Santé de passer en force un décret majeur concernant l'évolution du régime social des artistes-auteurs.

Vous voulez continuer à vivre un cauchemar pour percevoir vos droits de sécurité sociale (retraites, indemnités maladies, maternité) ? Suivez le guide !

Ce projet de décret a commencé à être discuté entre les ministères et les organisations professionnelles juste avant les mesures de confinement. Nombreuses sont les organisations professionnelles d'artistes-auteurs à avoir fait remonter les problèmes graves que poserait ce décret s'il était mis en application tel quel, sans modification.

Après 45 ans de dysfonctionnements au sein de notre régime de sécurité sociale, l'heure n'est plus aux bricolages, ni à s'enferrer dans les erreurs du passé. Nous attendons de l'État une concertation réelle avec les premiers concernés par leur protection sociale et la prise en compte des modifications essentielles à l'amélioration de l'accès à nos droits élémentaires.

Voici les points alarmants :

Ce décret prévoit la constitution d'un seul conseil d'administration et l'agrément d'un seul organisme de sécurité sociale, sans plus de précisions sur les missions du conseil d'administration, ni sur les statuts de l'organisme en question. Si la suppression de l'agrément à la Maison des Artistes est clairement programmée, en revanche les ministères prévoient de maintenir l'agrément de l'Agessa, en dépit du fait qu'il est désormais de notoriété publique que cet organisme a agi en violation de la loi depuis 50 ans, portant préjudice à plus de 200 000 artistes-auteurs.

Nous demandons la création d'un nouvel et unique organisme de sécurité sociale pour assurer la gouvernance de notre régime. Il est temps pour les artistes-auteurs de bénéficier enfin d'une caisse de sécurité sociale, fiable et adaptée, pour piloter le prestataire de recouvrement des cotisations sociales, qui est désormais l'Urssaf.

Le décret prévoit que les ministères choisissent eux-mêmes les organisations qui siégeront au sein du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale. Cela viole toutes les règles élémentaires de démocratie sociale. Il appartient aux artistes-auteurs eux-mêmes de désigner leurs représentants par voie élective.

Les élections professionnelles sont une préconisation essentielle du rapport Racine. Le ministre de la Culture lui-même s'est engagé à revoir la représentativité professionnelle des artistes-auteurs et à donner accès aux artistes-auteurs à une véritable démocratie sociale comme dans les autres professions. Les ministères sont supposés organiser les élections des conseils d'administration... depuis 2014.

Ce décret ne prévoit toujours pas d'action sociale pour les artistes-auteurs alors que cette carence a été largement mise en évidence dans le cadre de la crise économico-sanitaire actuelle.

L'Urssaf a été mobilisée et réactive en matière d'aide sociale pour les autres secteurs professionnels de non-salariés. Il importe qu'il en soit de même à l'avenir pour les artistes-auteurs.

Ce décret — supposé concerner une adaptation du régime des artistes-auteurs à la réalité de leurs activités de création actuelle — ne mentionne pas la création d'œuvres comme activité première des artistes-auteurs !

Aujourd'hui plus qu'hier et moins que demain, la protection sociale des artistes-auteurs et la pleine reconnaissance du secteur de la création sont des sujets majeurs, urgents et conséquents. L'incurie a assez duré, aujourd'hui plus que jamais, le droit à l'erreur n'est plus permis.

Signataires :

AdaBD Association des auteurs de bande dessinée
CAAP Comité pluridisciplinaire des artistes-auteur•trices
CEA Commissaires d'exposition associés
Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
CLAP Comité de Liaison et d'Action pour la Photographie
EGBD Etats généraux de la bande dessinée
Guilde française des scénaristes
Ligue des auteurs professionnels
SELF Syndicat des Écrivains de Langue Française
SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
SNP Syndicat National des Photographes
SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
USOPAVE Union des syndicats et organisations professionnelles des arts visuels et de l'écrit.

COVID-19 ET ARTISTES-AUTEURS 4 :HUIT PRÉCONISATIONS INTERSYNDICALES URGENTES

CAAP FDe — 2020-05-06T07:39:00Z

Dans le cadre de cette grave crise économico-sanitaire, il est urgent d'écouter et d'entendre les professionnels eux-mêmes du secteur de la création. Les huit préconisations intersyndicales présentées permettraient enfin d'initier un plan de soutien réellement adapté aux conditions d'exercice professionnel des artistes-auteurs.

Au nombre d'environ 270 000 en France, les artistes-auteurs sont des créateurs d'œuvres. Alors que des dispositifs transversaux et spécifiques viennent soutenir de nombreuses professions face à la crise du Covid-19, les artistes-auteurs sont confrontés à des décisions et arbitrages inadaptés à leur secteur professionnel. À l'heure où le confinement est l'occasion pour les Français et Françaises de redécouvrir l'importance primordiale des livres, des images, des films, de la musique, de la culture, notre pays ne doit pas oublier que ces œuvres sont les créations d'êtres humains, bien vivants. Nous ne demandons rien de plus que l'accès à des droits comme tous les autres professionnels. Il appartient à l'État de prendre ses responsabilités pour soutenir sans faille le secteur de la création, constitué de l'ensemble des créateurs et des créatrices.

Plusieurs organisations professionnelles des artistes-auteurs, dont le CAAP, ont élaboré en commun 8 mesures urgentes à mettre en œuvre. Ces préconisations intersyndicales émanent des représentants professionnels des divers métiers du secteur de la création.

1 —> Une identification précise des artistes-auteurs par l'organisme de recouvrement de leurs cotisations sociales (l'Urssaf Limousin) dans les meilleurs délais

Les artistes-auteurs ne sont pas un « continent noir » : ce sont les créateurs et les créatrices d'œuvres, ils ont une activité économique et un régime social communs. Ensemble, ils constituent le secteur de la création. En revanche, ils ont été et sont encore mal identifiés administrativement, tant par l'INSEE que par leurs propres organismes sociaux. Les artistes-auteurs restent constamment dans l'angle mort des politiques culturelles.
— > voir annexe N°1 page 7 du pdf en fin d'article

2 —> Un accès effectif en pratique de tous les artistes-auteurs au fonds de solidarité national avec une « case » artistes-auteurs

Comme très souvent dans le cadre des politiques nationales transversales, le cas des artistes-auteurs a été oublié. Dans la conception de son formulaire de demande de subvention au fonds de solidarité, la DGFIP a imposé la mention d'un numéro de SIRET. Pourtant, elle n'ignore pas qu'un artiste-auteur déclare ses revenus en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et/ou en TS (Traitements et Salaires), et dans ce second cas, l'artiste-auteur n'a pas de numéro de SIRET. Nous attendons la résolution de ce « problème technique » depuis un mois et demi.

3 —> Une amélioration des conditions d'octroi du fonds de solidarité

De nombreux artistes-auteurs restent artificiellement exclus de ce dispositif transversal, notamment en raison du paiement très souvent différé de leurs rémunérations. Ce problème peut aisément être résolu.
— > voir annexe N°2 page 10 du pdf en fin d'article.

4 —> Des aides complémentaires réellement « complémentaires et subsidiaires », donc cumulables avec le fonds de solidarité

Les autres travailleurs non-salariés peuvent bénéficier d'aides complémentaires adaptées, défiscalisées et cumulables (aide automatique mise en place par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, aide sociale de l'Urssaf, ...). Pourquoi les artistes-auteurs en seraient-ils privés ?

5 —> Des aides cumulables qui correspondent à nos besoins spécifiques immédiats et à nos réalités professionnelles, établies en fonction des propositions des représentants des artistes-auteurs eux-mêmes

Il s'est avéré que les besoins d'aide des artistes-auteurs sont indépendants des circuits de diffusion et du répertoire de leurs œuvres, donc transversaux, toutes et tous attendent de bénéficier :

d'une compensation des défauts de rémunérations des projets artistiques et culturels annulés ;
d'une aide au maintien de leur activité économique : la création ;
d'une action sociale (le cas échéant).

— > voir annexe N°3 page 12 du pdf en fin d'article

6 —> Une évaluation et une harmonisation des multiples guichets d'aide existants à l'adresse des artistes-auteurs

pour répondre effectivement aux besoins et pour mettre fin aux ruptures d'égalité et aux insécurités juridiques constatées
— > voir annexe N°4 page 13 du pdf en fin d'article

7 —> La création d'une véritable action sociale

au sein du régime des artistes-auteurs dans le prochain décret de la Direction de la Sécurité Sociale
— > voir annexe N°5.

8 —> La création d'un Centre National des Artistes-Auteurs

Force est de constater qu'aucun opérateur public existant ne s'est avéré pertinent pour gérer le secteur de la création.
—> voir annexe N°5 page 13 du pdf en fin d'article

COVID-19 : LETTRE OUVERTE DES REPRÉSENTANTS DES ARTISTES-AUTEURS AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

CAAP FDe — 2020-04-20T19:25:55Z

La crise grave et durable que nous traversons implique plus que jamais une gestion publique unifiée des artistes-auteurs et une protection sociale renforcée. Il appartient à l'État de prendre ses responsabilités pour soutenir sans faille le secteur de la création, constitué de l'ensemble des créateurs et des créatrices.

À Paris, le 20 avril 2020

Monsieur le Président,

Au nombre de 270 000 en France, les artistes-auteurs sont des créateurs d'œuvres : écrivains et écrivaines, photographes, dessinateurs et dessinatrices, plasticiens et plasticiennes, graphistes, scénaristes, compositeurs et compositrices, etc. Contrairement aux artistes-interprètes, qui sont salariés et intermittents du spectacle, les artistes-auteurs sont des indépendants rattachés au régime général dans un statut actuellement complexe aux injonctions contradictoires. Déjà fragilisés par un contexte économique, social et administratif mis en lumière par le rapport Racine, les créateurs et créatrices de ce pays sont aujourd'hui dans une situation extrêmement périlleuse.

Alors que des dispositifs transversaux et spécifiques viennent soutenir de nombreuses professions face à la crise du Covid-19, les artistes-auteurs sont confrontés à des décisions et arbitrages inadaptés à leur secteur professionnel. Ils doivent faire face à une myriade de guichets, publics ou privés, aux critères différents et restrictifs, réclamant des justificatifs inadaptés. Ils sont traités comme les derniers maillons de différents secteurs de diffusion aujourd'hui abondés par le ministère de la Culture.

Cette vision politique des auteurs est à mille lieues des réalités des créateurs et créatrices d'aujourd'hui. Ils ont souvent des pratiques multi-créatives, et même quand ils n'exercent qu'un seul métier créatif, leurs œuvres sont fréquemment diffusées par plusieurs industries, culturelles ou non. Les logiques économiques propres à tel ou tel secteur de diffusion ne devraient pas conditionner l'accès des artistes-auteurs aux droits élémentaires de ces travailleurs non-salariés unis par une même activité économique (la création d'œuvres) et un même régime social.

Dans ce second volet de gestion de la crise, il est essentiel que soit mis en place un fonds d'urgence commun aux artistes-auteurs, géré par l'État, permettant aux professions créatives l'accès à des soutiens supplémentaires, rationalisés et simplifiés, sans rupture d'égalité. Il faut cesser d'accroître les inégalités déjà saillantes pour les artistes-auteurs, en particulier pour les femmes et les jeunes.

Nous savons également que les impacts de la crise pour nos métiers de la création ne cesseront pas une fois les mesures de confinement levées, mais s'étaleront sur une voire plusieurs années, compte tenu des décalages aléatoires de nos rémunérations (droits d'auteur, ventes d'œuvres, commandes, etc.). Modifier la méthodologie actuelle est indispensable à la survie de nos professions déjà extrêmement précarisées.

Lors du festival de la BD d'Angoulême, vous avez formulé sur scène, devant certaines de nos organisations professionnelles, la promesse suivante : « On veut aussi que les droits sociaux, l'encadrement administratif et juridique des auteurs, soient facilités et simplifiés. Il y a des propositions très claires qui sont faites par le rapport Racine et qui seront, qui sont en train d'être travaillées et seront reprises pour permettre de mieux protéger, accompagner dans leurs droits, dans leur quotidien les femmes et les hommes qui ont décidé de créer et qui, parfois, sont dans des situations de grande précarité. »

Monsieur le Président, cette promesse, nous vous demandons aujourd'hui de la tenir de toute urgence. Nous vous demandons solennellement de rectifier les préjudices que nous subissons actuellement. La crise grave et durable que nous traversons implique plus que jamais une gestion publique unifiée des artistes-auteurs et une protection sociale renforcée.

À l'heure où le confinement est l'occasion pour les Français et Françaises de redécouvrir l'importance primordiale des livres, des images, des films, de la musique, de la culture, notre pays ne doit pas oublier que ces œuvres sont les créations d'êtres humains, bien vivants. Nous ne demandons rien de plus que l'accès à des droits comme tous les autres professionnels. Il appartient à l'État de prendre ses responsabilités pour soutenir sans faille le secteur de la création, constitué de l'ensemble des créateurs et des créatrices.

AdABD Association des auteurs de bandes dessinée
CAAP Comité pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et Artistes-Autrices
Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
Guilde française des scénaristes
Indépendants.co
Ligue des auteurs professionnels
SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
SMdA CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNAP CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
SNP Syndicat National des Photographes
SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
UPP Union des Photographes Professionnels

FONDS DE SOLIDARITÉ NATIONALE ?COMMUNIQUÉ COMMUN DES ARTISTES-AUTEURS

CAAP FDe — 2020-03-26T18:08:03Z

COMMUNIQUÉ du 25 mars 2020

Les activités professionnelles des artistes-auteurs d'œuvres graphiques, plastiques, photographiques, littéraires, dramatiques, cinématographiques, musicales,… sont gravement touchées par la crise sanitaire au même titre que les autres travailleurs indépendants, les professions libérales, les auto-entrepreneurs, etc.

L'impact économique visible de la crise sanitaire sur les divers lieux de diffusion et de programmation culturelle ne doit pas occulter en amont, les conséquences immédiates sur le secteur de la création lui-même, c'est-à-dire sur l'ensemble des créateurs et des créatrices grâce à qui ces lieux de diffusion existent et vivent.

La majorité des diverses institutions, entreprises et associations qui font habituellement travailler les artistes-auteurs sont fermées. Nos commandes et nos engagements s'annulent les uns après les autres.

Nous demandons au gouvernement de prendre d'urgence toutes les mesures nécessaires pour que les artistes-auteurs puissent eux aussi bénéficier du fonds de solidarité nationale à destination des Très Petites Entreprises et des travailleurs indépendants. Il en va de la survie des premiers acteurs du secteur culturel : les créatrices et les créateurs.

Nos derniers chiffres d'affaires annuels (pour les revenus en Micro-BNC - formulaire 2042 C-Pro ou en BNC déclaration contrôlée - formulaire 2035) ou nos derniers montants annuels de droits d'auteur (déclarés en traitements et salaires assimilés dans le formulaire 2042) sont connus, tant de nos organismes de sécurité sociale que de la Direction générale des finances publiques. Les conditions du dispositif général peuvent et doivent être adaptées aux artistes-auteurs dont les revenus ne sont pas mensuels.

Les artistes-auteurs et autrices constituent le cœur d'un secteur d'activité de premier plan dans la vie économique française, à ce titre, ils doivent nécessairement être intégrés dans le dispositif national énoncé par le gouvernement à l'intention des travailleurs non salariés.

AdaBD - Association des auteurs de Bandes Dessinées
AFD - Alliance France Design
CAAP - Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur•trices
Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
Guilde Française des Scénaristes
Ligue des Auteurs Professionnels
SELF - Syndicat des Ecrivains de Langue Française
SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNAC - Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs
SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
SNP - Syndicat National des Photographes
SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
UNPI - Union Nationale des Peintres Illustrateurs
UPP - Union des Photographes Professionnels

En soutien aux organisations professionnelles d'artistes-auteurs
ADAGP - Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques
EGBD - États Généraux de la Bande Dessinée
ESA - Économie Solidaire de l'Art
FFPMI – Fédération Française de la Photographie et des métiers de l'image
SAIF - Société des Auteurs des arts visuels et de l'Image Fixe
SCAM – Société Civile des Auteurs Multimédia

COVID-19 > LETTRE OUVERTE DES REPRÉSENTANTS DES ARTISTES-AUTEURS AU PREMIER MINISTRE

CAAP FDe — 2020-03-19T10:43:57Z

Paris le 16 mars 2020,

Objet : Demande de mesures d'urgence pour les artistes-auteur•rices

Monsieur le Premier Ministre,

Nous avons entendu le discours du Président de la République le 12 mars, selon lequel « la peur de la faillite pour les entrepreneurs, l'angoisse du chômage et des fins de mois difficiles pour les salariés, tout sera mis en œuvre pour protéger nos salariés et pour protéger nos entreprises. Quoi qu'il en coûte. ».

Mais le soutien de l'État aux entreprises et aux seul•es salarié•es ne saurait suffire. En effet, une fois de plus l'État oublie le secteur de la création constitué de l'ensemble des artistes-auteur•trices qui eux•elles aussi doivent être protégé•es. « Quoi qu'il en coûte. »

Nul n'ignore que le secteur de la création est un secteur d'activité largement fragilisé, un secteur pénalisé à la fois par l'absence de toute continuité de revenu et par des relations inéquitables.

Nous ne sommes pas intermittents du spectacle, nous ne bénéficions pas du chômage. Or la crise sanitaire qui impose aujourd'hui la fermeture de l'ensemble des lieux culturels et des établissements scolaires a pour conséquence des annulations en série de manifestations culturelles, d'expositions, de commandes artistiques, d'ateliers, de résidences, d'interventions en milieu scolaire, en bibliothèques ou autres, d'appels d'offres, etc.

Nous voyons ainsi disparaître brutalement nos perspectives de revenus, sans dédommagement et pour une durée indéterminée.

Quelles mesures de soutien le gouvernement va-t-il mettre en œuvre pour permettre aux artistes-auteur•rices de survivre pendant cette période exceptionnelle ?

Dans l'attente d'une réponse et de mesures d'urgence à la hauteur de la situation, veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de notre haute considération.

AdaBD - Association des auteurs de Bandes Dessinées
CAAP - Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur•trices
Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
EGBD - États Généraux de la Bandes Dessinées
Guilde Française des Scénaristes
Ligue des Auteurs Professionnels
SELF - Syndicat des Ecrivains de Langue Française
SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
SNP - Syndicat National des Photographes
SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
UNPI - Union Nationale des Peintres Illustrateurs

RÉGIME SOCIAL : GOUVERNANCE, UN PROJET DE DÉCRET CASUS BELLI !

CAAP FDe — 2020-03-19T10:32:51Z

COMMUNIQUÉ du 13 mars 2020

Le gouvernement envisage d'agréer l'Agessa comme unique organisme social au lieu de créer un organisme ad hoc comme demandé par les représentants des artistes-auteurs

L'article 2 du projet de décret remplace les pluriels par des singuliers (« le ou les organismes agréés » par « l'organisme agréé », « les conseils » par « le conseil »).
Le non‐dit est ici plus important que ce qui est mentionné dans le décret : Quel organisme agréé ? quels statuts ? sont des questions de fond très conséquentes pour les artistes‐auteurs.
Elles doivent nécessairement être éclaircies en amont de toute suppression d'agréments aux organismes existants.

Le gouvernement ne spécifie pas le rôle du conseil d'administration dans le projet de décret

En revanche l'ordre du jour de la réunion du 10 mars spécifiait « conseil d'administration de l'organisme agréé en charge de la gestion de l'affiliation, de l'action sociale et de l'information délivrée aux artistes‐auteurs ». Sachant que la « gestion de l'affiliation » est dévolue aux commissions professionnelles, que l'action sociale relève de la commission d'action sociale et que l'information relève de la mission des services, force est de constater le caractère purement décoratif de ce conseil. Or le rôle d'un conseil d'administration d'organisme de sécurité sociale est de contrôler et piloter la protection sociale de ses bénéficiaires.

Le gouvernement ne rétablit pas les élections demandées par les représentants des artistes‐auteurs

Le gouvernement maintient la désignation des organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes‐auteurs par un arrêté conjoint du ministre chargé de la Culture et du ministre chargé de la Sécurité sociale. Cette partie du texte est inchangée. Le projet de décret précise qu'à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2021 le mandat des administrateurs serait de deux ans au lieu de six. Dès lors que le décret ne prévoit pas d'élections qu'importe la durée du mandat.

Le gouvernement introduit trois organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d'administration et par là‐même introduit une confusion

Les OGC ne sont pas des organisations professionnelles et syndicales. Ils n'ont, à juste titre, jamais eu voix délibérative au sein des conseils d'administration de l'Agessa ou de la Mda. Les partenaires sociaux de la protection sociale des artistes‐auteurs rattachée au régime général sont exclusivement les représentants des artistes‐auteurs et des diffuseurs (équivalent des salariés et des employeurs).

« Précompter » ne signifie pas « représenter ». Les OGC, comme les diffuseurs, sont des acteurs de l'aval. À ce titre, ils sont susceptibles de pratiquer le précompte des cotisations sociales sur les droits d'auteurs perçus pour le compte de leurs sociétaires titulaires de droits. Ce précompte est reversé à l'organisme collecteur. En tant que tiers collecteurs de l'Urssaf Limousin, les OGC ne contribuent pas au régime social, leur rôle est celui d'intermédiaires. La présence des OGC dans le conseil de protection sociale des artistes‐auteurs ne se justifie pas.

Pour la création d'un comité de pilotage et l'ouverture de négociations

Dès septembre 2019, nous avons proposé des modalités pratiques pour établir, en un an maximum, le rôle et la composition du conseil d'administration de la protection sociale des artistes‐auteurs. La réception, six mois après, de ce projet de décret en guise de réponse à nos courriers relève de la provocation.

Par la présente, nous réitérons notre demande de création d'un comité de pilotage constitué de toutes les organisations syndicales et professionnelles d'artistes‐auteurs susceptibles de siéger dans le futur conseil d'administration de notre organisme de protection sociale. Nous exigeons l'ouverture de véritables négociations pour la mise en place d'un organisme de protection sociale des artistes‐auteurs digne de ce nom.

AdaBD ‐ Association des auteurs de bandes dessinées
CAAP ‐ Comité pluridisciplinaire des artistes‐auteurs
La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
Ligue des Auteurs Professionnels
SELF ‐ Syndicat des Écrivains de Langue Française
SMdA CFDT ‐ Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA FO ‐ Syndicat National des Artistes‐Auteurs FO
SNAP CGT ‐ Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
SNP ‐ Syndicat National des Photographes
SNSP ‐ Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
UNPI ‐ Union Nationale des Peintres Illustrateurs