CAAP

Déclaration de début d'activité des artistes-auteurs : guide pratique et pièges à éviter

CAAP FDe — 2026-03-11T20:49:00Z

1/ Qu'est-ce que le Guichet unique ?

Le guichet électronique des formalités d'entreprise (dit « Guichet unique ») est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités.
Ce Guichet unique remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE). L'INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site. L'utilisation de ce Guichet unique dématérialisé est désormais obligatoire.
Ainsi depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises doivent obligatoirement être réalisées en ligne sur le guichet unique de formalités des entreprises.

2/ Pourquoi les artistes-auteurs sont-ils concernés par le Guichet unique ?

Un travailleur peut être salarié ou non. Sauf lien de subordination, les artistes-auteurs et autrices ne sont pas salarié•es. Les artistes-auteurs sont classés dans la catégorie juridique des « entreprises individuelles ».
En tant qu'entreprise individuelle, ils doivent donc s'identifier et déclarer leur activité d'artiste-auteur sur le site de formalités d'entreprises et utiliser le « Guichet unique » qui est désormais l'interface entre toutes les entreprises et les administrations.

La formalité de « déclaration d'existence » réalisée sur le Guichet unique permet d'informer simultanément tous les organismes concernés (INSEE, services sociaux et fiscaux…), de votre création d'activité en tant qu'artiste-auteur.
La déclaration de début d'activité sur le Guichet unique permet notamment à l'artiste-auteur d'être identifié statistiquement (INSEE).

Grâce au numéro de Siret qui lui est attribué par l'INSEE, l'artiste-auteur peut commencer à faire des factures. La mention du numéro de SIRET est obligatoire sur les factures. Attention : Les « notes d'auteur » sont juridiquement des factures et une facture sans numéro de Siret est illégale.

• La déclaration d'activité sur le Guichet unique est-elle obligatoire pour tous les artistes-auteurs et autrices ?

Conformément à l'article 92 du CGI (Code général des Impôts), les revenus des artistes-auteurs (ventes d'œuvres, droits d'auteur, activités accessoires...) ont par principe le caractère de bénéfices des professions non commerciales. Ce qui implique une déclaration en BNC (bénéfices non commerciaux) et une création d'activité sur le Guichet unique.

TS : Par dérogation à ce principe de base, l'article 93-1quater du CGI prévoit que lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers aux impôts, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L112-2 du CPI (Code de la Propriété Intellectuelle) sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Ainsi les droits d'auteur versés par des OGC (organismes de gestion collective), des éditeurs ou des producteurs sont imposables – sauf option BNC – en traitements et salaires assimilés (TS).
Dans ce cas précis, les artistes-auteurs concernés sont dispensés de déclaration de début d'activité sur le guichet unique, à condition de percevoir exclusivement ce type de rémunération qui ne nécessite aucune facture de l'artiste-auteur. Par exemple : Une écrivaine dont les droits d'auteur sont intégralement déclarés aux impôts par ses éditeurs n'est pas tenue de s'inscrire sur le guichet unique. Elle perçoit ses redevances de droits d'auteur conformément à son contrat d'édition, sans avoir à fournir de facture à ses éditeurs. Il en est de même d'un compositeur dont les droits d'auteur sont intégralement déclarés aux impôts par la SACEM.

Seuls les artistes-auteurs et autrices dont les revenus sont exclusivement constitués de droits d'auteur intégralement déclarés aux impôts par des éditeurs, des producteurs ou des OGC, peuvent déclarer leurs revenus en traitements et salaires (TS) et ne pas faire de déclaration d'activité sur le guichet unique. En revanche dès lors qu'ils perçoivent d'autres types de revenus artistiques (droits d'auteur versés par d'autres tiers que ceux précités, ventes d'œuvres, bourses, activités accessoires, etc.) ils doivent obligatoirement s'inscrire sur le guichet unique pour déclarer leur activité.

• Quelles rémunérations artistiques doivent obligatoirement être déclarées en BNC et par conséquent impliquent une inscription sur le guichet unique ?

Toutes les rémunérations artistiques — à l'exclusion des redevances de droits d'auteur versées par des éditeurs, des producteurs ou des OGC si elles sont déclarées aux impôts en traitements et salaires— doivent être déclarées en BNC et nécessitent une déclaration d'activité sur le guichet unique.

Il s'agit notamment :

du produit de la vente d'œuvres originales ;
de la perception de droits d'auteur dès lors qu'ils ne sont pas versés par des OGC (organismes de gestion collective), des éditeurs ou des producteurs. Par exemple : cessions de droits d'un graphiste ou d'un photographe à des entreprises ;
de la perception de rémunérations d'autres activités d'artiste-auteur. Par exemple : bourses de résidence, sommes relatives aux concours, appels d'offre, etc. ;
de la perception de revenus d'activités dites « accessoires ». Par exemple : interventions en milieu scolaire, ateliers de pratiques artistiques ou d'écriture …

NB : il est indispensable de déclarer son activité artistique sur le guichet unique pour pouvoir faire des factures.

3/ Quand et Comment s'inscrire ? quels pièges éviter ?

À partir du 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent se déclarer sur le Guichet unique au lieu de leurs anciens guichets respectifs. Ce Guichet unique pose encore des problèmes mais l'ancien guichet pour les artistes-auteurs n'est plus en fonction.

Avant de commencer votre déclaration en ligne, nous vous conseillons :

de lire attentivement le guide du CAAP qui vous explique pas à pas les étapes pour effectuer votre déclaration en ligne. Le Guide CAAP en pdf pour une déclaration sur le nouveau « guichet unique » est ci-dessous :

Tuto_guichet_unique_2026

Télécharger le fichier PDF - 3 Mio
de préparer les documents utiles (scan d'un justificatif d'identité notamment) ;
de réfléchir d'avance aux options que vous choisirez. Le remplissage du formulaire en ligne implique des choix notamment fiscaux. Choisir judicieusement ces options nécessite une connaissance précise des conditions, des enjeux et des incidences de chaque option ;
de vous adresser à votre syndicat d'artistes-auteurs si vous avez un doute sur une partie du formulaire ou une option (le CAAP assure un accompagnement personnalisé à ses adhérents).

NB : pour s'inscrire sur le Guichet unique, il est nécessaire de disposer d'un numéro de sécurité sociale (si vous n'en avez pas, contacter l'assurance maladie pour l'obtenir).

Attention : nous vous conseillons de vous inscrire sur le guichet unique au cours des premiers trimestres de l'année afin d'être sûr de pouvoir moduler à zéro vos cotisations provisionnelles. Notamment si votre inscription est postérieure au 30 septembre vous ne pourrez pas opter pour la modulation.

4/ Quelles incidences de votre déclaration d'activité sur le guichet unique ?

➡️ Le guichet unique informe les administrations fiscales et sociales de votre début d'activité.
À la suite de votre déclaration de début d'activité en tant qu'artiste-auteur, vous recevrez des courriers ou courriels de l'INSEE, des impôts, de l'Urssaf Limousin dédiée aux artistes-auteurs et de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (qui est le nouveau nom de l'AGESSA, la MDA n'est plus agréée).

➡️ La déclaration d'activité permet d'obtenir de l'INSEE :

un code APE
un numéro de SIRET

Vous pourrez donc établir des factures en bonne et due forme.
NB : Le numéro de SIRET est obligatoire pour pouvoir établir légalement des factures, ce numéro doit obligatoirement figurer sur vos factures (ou « notes d'auteur »).

➡️ Vous serez dispensé de précompte. Le précompte est une retenue à la source des cotisations et contributions sociales effectuée par le diffuseur et calculée sur les recettes (et non sur le bénéfice). Le précompte est donc inapproprié aux revenus déclarés en BNC, il ne s'applique pas dès lors que vous présentez à vos diffuseurs le document permettant d'attester que vous en êtes dispensé.

➡️ Suite à votre déclaration d'activité, l'Urssaf Limousin est informé de votre activité d'artiste-auteur, vous serez donc affilié (identifié) dans le régime social des artistes-auteurs. L'Urssaf Limousin vous envoie un courrier postal comprenant d'une part votre attestation d'affiliation (NB : ce document sert également de dispense de précompte la première année) et d'autre part, votre code d'activation pour créer votre espace personnel sur le portail dédié aux artistes-auteurs. Afin d'éviter de payer des cotisations provisionnelles à l'Urssaf nous vous conseillons de moduler à zéro. La demande de modulation doit être effectuée en ligne via votre espace personnel, au plus tard les 31 décembre, 31 mars, 30 juin, ou 30 septembre. Si la demande est faite après ces dates, elle sera prise en compte pour l'échéance suivante. Notez que si votre inscription a eu lieu après le 30 septembre, vous ne pourrez pas opter pour la modulation. Si vous n'avez pas reçu ce courrier de l'Urssaf Limousin un mois après votre déclaration sur le guichet unique, nous vous conseillons de les contacter au 0806 804 208 de 9 heures à 17 heures.

➡️ Suite à votre déclaration d'activité, vous recevrez un courrier des impôts qui vous suggère de créer votre espace professionnel sur le site des impôts. La création de cet espace n'est pas nécessaire pour tous les artistes-auteurs : Dans quel cas, un AA doit-il créer un « espace professionnel » sur le site des impôts ?

➡️ Suite à votre déclaration d'activité, vous risquez de recevoir un courrier vous demandant de payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Or, conformément à l'article 1460 du code général des impôts les artistes-auteurs sont exonérés de CFE, à l'exception des réalisateurs et des auteurs de logiciel. Si vous recevez ce courrier, il faudra faire une contestation. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre syndicat d'artistes-auteurs (CAAP ou autre) pour vous aider à faire cette contestation souvent délicate.

➡️ Vous pourrez obtenir un avis de situation au répertoire Sirene actualisé en le téléchargeant ici, sauf si vous vous êtes opposé à sa diffusion publique.

Informations publiques ou non ?
En fin d'inscription sur le Guichet unique, vous pouvez cocher ou non cette option : « Je demande que les informations enregistrées dans le répertoire Sirene ne puissent pas être consultées ni utilisées par des tiers ».

Si vous ne cochez pas cette option, vous acceptez la diffusion publique des informations de votre « entreprise », vos partenaires économiques et vous-même pourrez télécharger votre avis de situation au répertoire Sirene. Attention si vous recevez des mails frauduleux (par exemple réception d'un mail vous demandant de payer un montant de TVA), dans le doute, demandez conseil au CAAP.

Si vous cochez cette option, vous refusez la diffusion publique des informations de votre « entreprise », personne ne pourra accéder en ligne à votre avis de situation, même pas vous. Pour obtenir votre propre avis de situation vous devrez vous adresser à la direction régionale de l'INSEE dont vous dépendez ou par mail à l'INSEE (insee-contact@insee.fr) ou via ce formulaire en ligne.

NB : Vous pouvez modifier le « statut de diffusion » de vos informations ici.

Remarque : Après votre inscription sur le guichet unique l'année N, vous aurez à déclarer les revenus perçus en N au printemps N+1 (donc l'année suivante).
En effet, les revenus en BNC que vous percevrez de votre activité d'artiste-auteur l'année N doivent être déclarés chaque année l'année N+1, d'une part à l'administration fiscale, et, d'autre part à l'Urssaf Limousin-auteurs.

5/ Synthèse des principales étapes du début d'activité

A – S'inscrire sur le portail CFE (voir les informations à ce sujet ci-dessus).
B – Vérification du champ d'application. La sécurité sociale des artistes-auteurs vous demandera éventuellement des précisions sur votre activité pour vérifier que vous relevez bien du régime social des artistes-auteurs. L'arrêté du 22 février 2019 relatif à la nature des justificatifs pouvant être demandés à l'artiste-auteur par l'organisme agréé, dans le cadre de ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime défini à l'article R382-1 du code de la sécurité sociale, précise les documents qui peuvent vous être demandés :

le curriculum vitae de l'artiste-auteur ;
une lettre dans laquelle l'artiste-auteur explique ses intentions artistiques, les conditions d'exercice de son activité artistique et son mode de rémunération ;
des exemples représentatifs de ses œuvres et travaux, ou tout autre élément permettant d'en apprécier la nature artistique ;
l'adresse du site internet de l'artiste-auteur et éventuellement de son ou ses diffuseurs ;
la copie des documents contractuels établis pour la rémunération de l'artiste-auteur ;
tout document justifiant du circuit de diffusion de ses œuvres.

C – Création de votre espace personnel sur le site artistes-auteurs-urssaf.
Normalement suite à votre inscription sur le CFE-Urssaf, vous recevez un courrier de l'Urssaf Limousin qui vous fournit notamment un code d'activation qui vous permet de créer votre espace personnel sur le portail.
Si vous ne recevez rien au bout d'un mois, les contacter par téléphone au 0806 804 208 (coût d'un appel local).

D – Réception de votre dispense de précompte.
Le premier courrier envoyé par l'Urssaf Limousin vous fournit également une attestation d'affiliation au régime social des artistes-auteurs incluant votre dispense de précompte.
Ne pas oublier de communiquer cette dispense, notamment à vos éditeurs, producteurs ou OGC (organismes de gestion collective). Sinon ils continueront à vous précompter et par ce biais vous ferez des avances de cotisations 30% supérieures à ce que vous devrez réellement. Le remboursement ou régularisation de l'Urssaf Limousin intervient plus d'un an après …

E – Appels cotisations.
Suite à votre déclaration de début d'activité l'année N, vous recevrez un échéancier prévisionnel précisant les montants de vos futurs appels de cotisation qui constituent des acomptes provisionnels.
NB : Vous pouvez moduler dès réception de ce document, le montant de vos acomptes provisionnels dans votre espace personnel sur le portail (ou par téléphone si vous n'avez pas reçu de code d'activation). Notamment si vous pensez ne percevoir que très peu de revenu lors de votre première année d'activité, vous pouvez préciser à l'Urssaf Limousin que vous estimez votre futur revenu à zéro et ne pas payer d'acompte provisionnel.
Au courant de l'année N+1, les acomptes versés en N seront régularisés en fonction de votre BNC effectif de l'année N (qui n'est effectivement connu qu'un an après, donc en N+1).
Si vous ne souhaitez pas verser d'acomptes, vous pouvez ne payer vos cotisations qu'une fois connu votre BNC réel.

En savoir plus :
Comment et pourquoi moduler à zéro ses avances à l'Urssaf Limousin ?
Puis-je ne pas payer d'acompte provisionnel et régler mes cotisations sur la base de mon BNC réel ?
Où trouver les informations actualisées de l'Urssaf dédiée aux artistes-auteurs ?
Où trouver un simulateur pour estimer vos cotisations sociales d'artiste-auteur ?

RSA : quel accompagnement dédié aux artistes-auteur·ices ?

CAAP AM — 2026-01-26T10:30:28Z

Contexte

Réforme du RSA : Depuis le 1er janvier 2025, la loi pour le plein emploi implique l'inscription automatique des artistes-auteur·ices (AA par la suite) bénéficiaires du RSA à France Travail (article L5411-1 du Code du travail) et impose « un plan d'action, précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d'emploi, le niveau d'intensité de l'accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures. Il comporte notamment des actions de formation, d'accompagnement et d'appui. » (3° de l'article L5411-6 du code du travail).

Les représentants des AA se sont élevés contre
l'obligation des 15 heures d'activité pour les AA au RSA.

Le 19 mars 2024, la ministre de la Culture a annoncé devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale : « un aménagement en ce qui concerne l'obligation de 15 heures d'activité par semaine » pour « prendre en compte la spécificité de la situation des artistes-auteurs, qui diffère de celle des demandeurs d'emploi classiques ».

Le 6 février 2025 les organisations professionnelles des AA ont été réunies pour leur présenter « les modalités de mise en œuvre pour les artistes-auteurs de la réforme du RSA » envisagées et élaborées par le ministère de la Culture, France Travail et l'AFDAS, suite à la réunion de concertation du 26 avril 2024.

Début 2026, France Travail Culture spectacle publie une page intitulée « Le Parcours Artistes Auteurs pour les bénéficiaires du RSA » qui concerne « le dispositif d'accompagnement » des AA « mis en place à la demande du ministère de la Culture, par France Travail et l'AFDAS ». La SSAA publie également une page à ce sujet intitulée « RSA et artistes-auteurs : un accompagnement professionnel désormais renforcé ».

France Travail doit « Prendre en compte la spécificité de la situation des artistes-auteurs »

La déconnexion entre le travail effectué par l'AA et l'éventuelle rémunération qui en résulte est la principale spécificité de la création artistique.

L'activité économique d'un AA est de créer des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Dans le cas des professions appliquées de type classique, l'exercice de l'activité procure un revenu immédiat qui est notamment fonction du temps de travail.

En revanche, la création artistique est par nature dissociée d'un revenu immédiat et proportionnel au temps de travail. Un AA sait quand il commence à créer une œuvre, mais il ignore quand elle sera terminée. Et encore moins quand elle sera vendue, diffusée ou exploitée… L'absence, très spécifique, de corrélation entre travail et revenu, se conjugue avec une forte imprévisibilité et irrégularité des revenus de la création artistique.

Outre les causes inhérentes au travail de création artistique (notamment dissociation et variabilité des revenus), les AA peuvent aussi pâtir d'autres circonstances, plus conjoncturelles, qui engendrent une chute de revenu.

À cette précarité économique particulière – intrinsèque aux métiers des AA – doit répondre un « accompagnement spécifique » qui n'ait pas pour effet de perturber son activité professionnelle créatrice.

L'autonomie des AA dans leur activité créatrice, leurs démarches personnelles pour développer leur activité et pour rechercher des exploitants de leurs œuvres (diffuseurs) doivent être prises en compte. Notamment, le temps consacré à leur propre activité vaut pour l'accomplissement de la « durée hebdomadaire d'activité de 15 heures » ; la fréquence des rendez-vous avec France Travail doit répondre à un besoin volontaire d'accompagnement et être adaptée à leur disponibilité sans perturber leur activité créatrice et leurs diverses démarches professionnelles (par exemple, candidatures, recherches d'expositions, d'éditeurs, de producteurs, d'appel d'offres, de commanditaires, de résidences, etc.).

France Travail Services et le réseau culture-spectacle sont chargés d'étudier la situation des AA, de déterminer les actions d'accompagnement adaptées à chaque profil et, le cas échéant, de réorienter certains AA vers un accompagnement mis en œuvre par l'AFDAS.

Comment bénéficier du dispositif dédié aux AA en pratique ?

Conditions :

être allocation du RSA
attester de sa qualité d'AA en présentant le certificat d'immatriculation de l'Urssaf Limousin ou l'attestation d'affiliation de la SSAA (Sécurité sociale des artistes-auteurs). NB : à partir du 1er avril 2026, les attestations d'affiliation seront fournies par l'Urssaf Limousin.

Démarches :

1. Obtenir un rendez-vous avec France travail services (FTs)

🚨 Attention : Les agents généralistes de France Travail ne connaissent pas nécessairement le dispositif dédié aux AA. Le bon interlocuteur est France Travail services (FTs) du réseau culture-spectacle.

Si votre interlocuteur en tant que bénéficiaire du RSA (BRSA) n'est pas France Travail Services (FTs), il peut notamment s'agir d'un agent généraliste de France Travail ou du département. Informez cette personne que vous êtes AA et que donc « vous pouvez bénéficier de “l'accompagnement dédié aux artistes-auteurs BRSA” ! » notamment en lui communiquant le lien de France Travail et demandez-lui de vous orienter vers un agent de France Travail services (FTs) du réseau culture-spectacle.

NB : Vous pouvez prendre vous-même directement contact avec un agent de France Travail Services (FTs) pour demander cet accompagnement dédié aux AA.
Contact : accompagnementartistes-auteurs@francetravail.fr

2. Expliquer votre situation d'AA et précisez vos éventuels besoins d'accompagnement

« Le plan d'action sera aménagé en fonction de la situation individuelle de l'intéressé et au vu du diagnostic global réalisé. L'autonomie des artistes-auteurs dans leur activité, leur disponibilité compte tenu de cette activité, et leurs démarches personnelles seront prises en compte ».

Le diagnostic avec FTs doit être partagé, il peut aboutir à plusieurs cas selon la situation et les besoins de l'AA :

Accompagnement en autonomie : dans le cas où vous êtes dans la situation où vous effectuez déjà plus de 15 heures d'activité pour votre profession d'AA (travaux préparatoires, conception et créations d'œuvres, candidatures, recherche d'exploitants des œuvres, de résidences, d'appels d'offres, etc.) et que vous n'avez pas besoin d'un accompagnement particulier (appui, conseils, formation…). Prévoir un RDV de suivi seulement en cas de changement de situation.
Accompagnement adapté de FTs : dans le cas où vous éprouvez le besoin d'un accompagnement de droit commun parmi les offres de services proposées par FTs (RDV de soutien, aide à la rédaction de CV…).
Accompagnement de l'AFDAS : L'AFDAS assure un accompagnement à distance par une équipe de Conseillers spécialisés dans les parcours des artistes-auteurs. Cet accompagnement relève des missions d'information et de conseil de l'AFDAS en tant qu'opérateur gérant le fond de formation des AA. Dans le cas où vous souhaitez un accompagnement spécialisé dans votre secteur de création par l'Afdas, informez l'agent de France travail dès le premier rendez-vous.
Remarque : cet accompagnement spécifique mis en œuvre par l'AFDAS est possible même si vous n'êtes pas éligible au financement d'une formation par le fonds des AA.
- L'accompagnement niveau 1 de l'AFDAS est destiné aux artistes-auteurs éligibles aux dispositifs de formation de l'AFDAS.
- L'accompagnement niveau 2 de l'AFDAS est destiné aux artistes-auteurs qui ne sont pas éligibles aux dispositifs de formation de l'AFDAS. Un récapitulatif des éléments de France Travail sont transmis à l'afdas qui propose un plan d'accompagnement et un calendrier comprenant notamment des entretiens individuels et d'éventuels ateliers collectifs en fonction des besoins de l'artiste-auteur. Objectif : Apporter au bénéficiaire la ou les solutions les mieux adaptées à la mise en œuvre de son projet artistique.

Suivi : Il y a un partage d'informations entre l'AFDAS et FranceTravail.

NB : Les « temps d'accompagnement » ci-dessous sont comptabilisés en plus des temps consacrés à l'exercice professionnel des AA dans la « durée hebdomadaire d'activité de 15 heures ».

3. Le contrat d'engagement RSA

Le nouveau contrat d'engagement concerne tous les bénéficiaires du RSA inscrits à France Travail. Cela inclut non seulement les nouveaux bénéficiaires, mais aussi ceux qui étaient déjà inscrits avant l'entrée en vigueur de la réforme.

Ce contrat est établi avec le conseiller de France travail Services à la suite du premier rendez-vous et du diagnostic partagé. À ce stade l'artiste-auteur a le plus souvent intérêt à exprimer son souhait d'être orienté vers l'AFDAS qui connait bien les métiers des artistes-auteurs. L'AFDAS gère le leur fonds de formation des artistes-auteurs depuis 2013.

⚠️ Attention le refus de signature du contrat d'engagement vous expose à des sanctions.

Ressource générale : le nouveau contrat d'engagement RSA.

4. En cas de problème rencontré lors de ce « parcours d'accompagnement dédié aux A

Exposez le problème rencontré à FTs en les contactant par mail à accompagnementartistes-auteurs@francetravail.fr
Contactez votre syndicat d'AA en précisant le problème rencontré.

Indemnités journalières de congé maternité pour les artistes-autrices en 2026

CAAP AM — 2026-01-07T19:21:27Z

Année de référence

L'année de référence dépend de la période de votre congé maternité.
Les droits sont calculés en fonction de la dernière assiette sociale connue :

Si vous êtes en arrêt entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année N, vos droits seront calculés sur la base votre assiette sociale N-2.
Si vous êtes en arrêt entre le 1er juillet et le 31 décembre de l'année N, vos droits seront calculés sur la base votre assiette sociale N-1.

Année de référence 2024 (arrêt entre le 01/01/2026 et 30/06/2026)

SMIC horaire : 11,65 €
SMIC mensuel : 11,65 € × 151,666... = 1 766,92 €
SMIC annuel : 12 × 1 766,92 € = 21 203 €

Année de référence 2025 (arrêt entre le 01/07/2026 et 31/12/2026)

SMIC horaire : 11,88 €
SMIC mensuel : 11,88 € × 151,666... = 1 801,79 €
SMIC annuel : 12 × 1 801,79 € = 21 621,50 €

Conditions d'indemnisation

Être à jour du paiement de vos cotisations à l'Ursssaf Limousin ;
Justifier de 6 mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement.
Avoir tiré de votre activité d'artiste-auteur des ressources qui induisent à une assiette sociale au moins égale à 600 fois la valeur horaire du SMIC, au cours de l'année civile de référence (dernière assiette sociale connue de l'Urssaf Limousin) ;
ou
Avoir opté pour cotiser sur l'assiette sociale forfaitaire abaissée en 2023 à 600 fois la valeur horaire du SMIC.

Délais de carence

Le congé maternité n'est soumis ni aux 3 jours de carence, ni aux horaires de présence au domicile. Ce n'est pas un arrêt de travail pour maladie.

Les indemnités sont versées pendant toute la durée du congé maternité sans délai de carence (c'est-à-dire dès le 1er jour) et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Normalement elles sont versées en moyenne tous les 14 jours par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à la suite du 1er paiement.

Durée du congé maternité

Votre congé maternité comprend un congé prénatal (avant l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée légale varie selon :

Le nombre d'enfants que vous attendez ;
Le nombre d'enfants que vous avez déjà eus.
Il est au minimum de 16 semaines.

Durée du congé maternité
Situation familiale	Durée du congé prénatal	Durée du congé postnatal	Durée totale du congé maternité
Vous attendez votre premier enfant	6 semaines	10 semaines	16 semaines
Vous attendez un enfant et vous avez déjà un enfant à charge	6 semaines	10 semaines	16 semaines
Vous attendez un enfant et vous avez déjà au moins deux enfants à votre charge	8 semaines	18 semaines	26 semaines
Vous attendez des jumeaux	12 semaines	22 semaines	34 semaines
Vous attendez des triplés ou plus	24 semaines	22 semaines	46 semaines

Mode de calcul de l'indemnité journalière maternité

L'indemnité journalière (IJ) de congé maternité de l'année N est calculée en divisant la dernière assiette sociale connue (AS) par 365. À ce montant est soustrait le montant forfaitaire des salariés au taux de 21 %, on obtient ainsi le « montant brut ».

Le versement est soumis à la CSG (à 6,20 %) et à la CRDS (à 0,5 %) en tant que revenu de remplacement, d'où une seconde réduction au taux global de (6,20 + 0,50 %) = 6,70 % pour obtenir le montant net.

IJ mat = [AS/365 × (1 - 21 %)] × (1 - 6,70 %) = [AS/365 × 0,79] × 0,933
Déduction forfaitaire du régime général = 21 % et CSG + CRDS = 6,70 %

Le calcul de l'indemnité journalière est fonction de l'assiette sociale.

Exemples :

Année de référence 2024

Avec une assiette forfaitaire volontaire à 600 SMIC horaire = 600 × 11,65 € = 6 990 € en 2024

Le revenu d'activité antérieur de base est de : 6 990/365 = 19,15 € ;
Le montant brut de l'indemnité journalière est de : 19,15 x (1 – 21 %) = 19,15 € × 0,79 = 15,13 €
Le montant net de l'indemnité journalière est de : 15,13 × (1 – 6,70 %) = 15,13 × 0,933 = 14,11 € net par jour.

Année de référence 2025

Avec une assiette forfaitaire volontaire à 600 SMIC horaire = 600 × 11,88 € = 7 128 € en 2025

Le revenu d'activité antérieur de base est de : 7 128/365 = 19,53 € ;
Le montant brut de l'indemnité journalière est de : 19,53 × (1 – 21 %) = 19,53 × 0,79 = 15,43 €
Le montant net de l'indemnité journalière est de : 15,43 × (1 – 6,70 %) = 15,43 × 0,933 = 14,39 € net par jour.

Remarque : Au 1er janvier 2022, l'assiette sociale forfaitaire volontaire des artistes-auteurs a été autoritairement baissée à 600 SMIC horaire au lieu de 900 SMIC horaire. Ainsi jusqu'en 2021, les droits aux indemnités journalières des artistes-auteurs relatifs à l'assiette sociale forfaitaire augmentaient chaque année. Mais depuis 2022, ils ont chuté d'un tiers.

En savoir plus sur cette baisse

Plafond

Le revenu d'activité antérieur est limité au plafond de la sécurité sociale

Plafond annuel 2024 : 46 368 €, soit 3 864 € par mois
Plafond annuel 2025 : 47 100 €, soit 3 925 € par mois

À ce seuil-plafond :

Le gain journalier de base est de :
- 46 368/365 = 127,04 € en 2024
- 47 100 /365 = 129,04 € en 2025
Le montant brut de l'indemnité journalière est de :
- 127,04 x 0,79 = 100,36 € en 2024
- 129,04 × 0,79 = 101,94 € en 2025
Le montant net de l'indemnité journalière est de :
- 100,36 x (1 – 6,70 %) = 100,36 x 0,933 = 93,63 € maximum si référence 2024
- 101,94 × (1 – 6,70 %) = 101,94 × 0,933 = 95,11 € maximum si référence 2025

Un artiste-auteur dont l'assiette sociale annuelle de référence 2024 serait supérieure à 46 368 € percevrait 93,63,06 € net par jour versés.

Un artiste-auteur dont l'assiette sociale annuelle de référence 2025 serait supérieure à 47 100 € percevrait 95,11 € net par jour versés.

Nota Bene : si vous exercez par ailleurs une ou plusieurs activités salariées, « la totalisation des périodes d'activités artistiques et salariées ou assimilées permet le versement des prestations de même nature, auxquelles chacune de ces activités ouvre respectivement droit ».

Congé paternité

L'indemnité journalière de congé paternité se calcule de la même façon que celle du congé maternité.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est d'une durée maximale de :

25 jours (samedi, dimanche et jour férié compris) pour la naissance d'un enfant ;
32 jours pour une naissance multiple.
Il doit débuter immédiatement après le congé de naissance de 3 jours payé.

Vous pouvez prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant en une seule fois ou en plusieurs fois.

Source légale : article R382-34-1 du Code de la Sécurité sociale

NB : si vous rencontrez des difficultés avec votre CPAM, nous vous conseillons de communiquer cette instruction interministérielle à votre interlocuteur. Vous pouvez également contacter votre syndicat d'artistes-auteurs.

Simulateur
https://www.secu-artistes-auteurs.fr/simulateur-indemnites-jounalieres

En savoir plus ici

2026 : Taux, seuils, plafonds & cotisations sociales

CAAP FDe — 2026-01-03T18:15:59Z

➡️ Cet article a été actualisé le 9 mai 2026 avec des précisions concernant les dépassement de seuils de TVA
Chaque année, le CAAP informe les artistes-auteurs de la valeur des paramètres (taux, seuils, plafonds) qui ont une incidence sur l'exercice de leur activité.

Synthèse_Seuils_2026

—> TVA
5,5 % sur les ventes d'œuvres.
10 % sur les droits d'auteur.
Guadeloupe, Réunion et Martinique : la vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droits, l'importation d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, sont taxés à 2,1 %. Les droits d'auteur à 10 %.

— > Règles à retenir pour l'appréciation des limites d'application de la franchise TVA (lignes 180 et 280 du Bofip).
Les opérations exonérées de TVA et celles situées hors du champ d'application de la TVA ne sont pas à prendre en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite (seuil TVA). Par exemple, une bourse (opération sans contrepartie) est hors champ d'application de la TVA ; les cours donnés dans l'atelier de l'AA payés directement par les élèves sont exonérés de TVA.

—> SEUIL TVA [1] pour vos droits d'auteur et vos ventes d'œuvres originales
En 2026 : 50 000 €
Si votre chiffre d'affaires hors taxe (totalité des recettes HT encaissées : BNC + TS) est supérieur à ce seuil, vous ne pouvez pas opter pour une franchise en base de TVA (article 293B du code général des impôts).
Tolérance : En cas de dépassement du seuil de 50 000 €, la franchise est maintenue au cours de l'année du dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 55 000 €. En revanche, la franchise n'est plus applicable à partir du 1er janvier de l'année suivante. En cas de dépassement du seuil de 55 000 €, vous êtes redevable de TVA dès le jour du dépassement (et non plus au premier jour du mois du dépassement comme c'était le cas précédemment).
NB : le dépassement de ce seuil entraîne une perte de la franchise en base pour vos autres opérations (ateliers de pratiques artistiques, ateliers d'écriture, autoédition…).

—> SEUIL TVA [1] pour vos autres activités d'artiste-auteur (activités accessoires soumise à la TVA, …)
En 2026 : 35 000 €
Si votre chiffre d'affaires hors taxe d'activités non exonérées [2] (recettes encaissées faisant partie du champ de la TVA) est supérieur à ce seuil, vous ne pouvez pas opter pour une franchise en base de TVA (article 293B du code général des impôts).
Tolérance : En cas de dépassement du seuil de 35 000 €, la franchise est maintenue au cours de l'année du dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 38 500 €. En revanche, la franchise n'est plus applicable à partir du 1er janvier de l'année suivante. En cas de dépassement du seuil de 58 500 €, vous êtes redevable de TVA dès le jour du dépassement (et non plus au premier jour du mois du dépassement comme c'était le cas précédemment).
NB : le dépassement de ce seuil n'entraîne pas une perte de la franchise en base pour les cessions de droits et les ventes d'œuvres originales.

—> PLAFOND DES ACTIVITÉS ACCESSOIRES EN 2025
Les recettes des activités accessoires sont prises en compte dans le régime social des artistes-auteurs à condition de ne pas dépasser un plafond fixé à 1 200 SMIC horaire, soit 1 200 x 12,02 € = 14 424 € en 2026.

Attention, si ce plafond est dépassé, l'ensemble de ces recettes est exclu du régime social des artistes-auteurs.

Les indemnités pour perte de gain versées pour la représentation par l'artiste-auteur de son champ professionnel dans des instances ne doivent pas être prises en compte pour l'appréciation de ce plafond.

—> SEUIL MICRO-BNC
En 2026 : 83 600 €
Le montant pris en compte pour le seuil est l'ensemble de vos recettes HT encaissées et déclarées en BNC (sans tenir compte de celles éventuellement déclarées en TS).
L'administration fiscale précise : « Conformément à l'article 102 ter du code général des impôts (CGI), le régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) s'applique de plein droit aux revenus perçus par un contribuable au titre d'une année civile si les recettes hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année civile n'excèdent pas le seuil mentionné au 1 de l'article 102 ter du CGI. » Autrement dit pour être exclu du régime micro-BNC, il faut avoir dépassé le seuil deux années de suite. Le dépassement une seule année permet de conserver le régime micro l'année suivante. Le dépassement du seuil au cours de deux années consécutives (N et N+1) fait perdre le bénéfice du régime micro l'année suivante. En année N+2, l'AA est alors placé sous le régime réel d'imposition (déclaration contrôlée).
Ainsi vous pouvez être en micro-BNC les 2 premières années d'activité quel que soit le montant de vos recettes.
Rappel : En micro-BNC, vos dépenses sont évaluées forfaitairement à 34 % de vos recettes. Si ce forfait est insuffisant, vous pouvez opter pour une déclaration contrôlée (frais réels).
Les recettes qui ne font que transiter sur votre compte sont à exclure de votre chiffre d'affaires (débours pour des clients, rétrocessions d'honoraires reversées à un autre artiste-auteur...).
En savoir plus.

—> COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Conformément au 2°, 2bis° et 3° de l'article 1460 du code général des impôts, les artistes-auteurs et autrices mentionné·es à l‘article L382-1 du code de la sécurité sociale sont exonérés de cotisation foncière des entreprises.
Si l'administration fiscale vous demande de payer cette cotisation foncière, répondez par un courrier précisant que vous êtes exonéré·e en vertu de l'article 1460 du CGI et joingnez une copie de votre attestation d'affiliation au régime social des artistes-auteurs fournie par l'Urssaf Limousin.

NB : les réalisateurs et les auteurs de logiciel ne sont pas exonérés de cotisation foncière des entreprises. Cette inégalité de traitement entre artistes-auteurs est dénuée de sens…

—> SMIC horaire brut
Il sert notamment pour le calcul de l'assiette sociale volontaire et des seuils d'ouverture de droits dans le régime social des artistes-auteurs.

12,02 € au 1er janvier 2026 cf lien
11,88 € au 1er janvier 2025
11,65 € au 1er janvier 2024
11,27 € au 1er janvier 2023
10,57 € en 2022 au 01/01, puis 10,85 € au 01/05, puis 11,07 € au 01/08.
10,25 € de janvier à septembre puis 10,48 € d'octobre à décembre 2021

—> ASSIETTE SOCIALE des artistes-auteurs
L'assiette sociale est le montant sur lequel sont calculées vos cotisations et contributions sociales.
Elle dépend du mode de vos déclarations fiscales.
Autrement dit, c'est le montant sur lequel s'applique les taux de cotisations sociales. Cette base de calcul diffère selon le mode de déclaration fiscal du revenu.

Revenu déclaré en BNC
L'assiette sociale d'un revenu déclaré en BNC est le bénéfice hors TVA (HT) majoré de 15 %.

BNC HT = Bénéfice HT = Recettes HT - Dépenses HT
Assiette sociale BNC = BNC HT x 1,15.

Pour le cas particulier d'un revenu en micro-BNC, les dépenses (frais professionnels) sont évaluées à 34 % des recettes. En conséquence, l'assiette sociale peut être calculée en fonction des recettes hors taxe.

Assiette sociale micro-BNC = 66 % des Recettes HT x 1,15 = 75,9 % des Recettes HT.

Revenu déclaré en TS
L'assiette sociale d'un revenu déclaré en traitements et salaires (TS) est le montant brut des droits d'auteur versés par les EPO (éditeurs, producteurs, OGC [3]).

Assiette sociale TS = montant brut HT des droits d'auteur perçus = Recettes HT perçues.

—> L'ASSIETTE SOCIALE VOLONTAIRE du régime des artistes-auteurs a été baissée en 2022 par le gouvernement (sans consultation des intéressés) : elle est passée à 600 fois le SMIC horaire brut au lieu de 900.
En conséquence, depuis le 1er janvier 2022, les artistes-auteurs n'ont plus la possibilité de valider volontairement des droits à hauteur de 900 SMIC horaire via l'option annuelle de surcotisation. Les droits aux indemnités journalières en espèces (maladie, maternité), la valorisation de la pension vieillesse, etc. subissent une baisse d'un tiers pour les artistes-auteurs surcotisants. Cette baisse de notre filet de sécurité est la pire régression sociale depuis la création du régime cf décret du 30 décembre 2021.

Au 1er janvier 2026 : 7 212 € (12,02 € x 600)
Au 1er janvier 2025 : 7 128 € (11,88 € x 600)
Au 1er janvier 2024 : 6 990 € (11,65 € x 600)
Au 1er janvier 2023 : 6 762 € (11,27 € x 600) au lieu de 10 143 € (11,27 € x 900)
Au 1er janvier 2022 : 6 342 € (10,57 € x 600) au lieu de 9 513 € (10,57 € x 900)
Au 1er janvier 2021 : 9 225 € (10,25 € x 900)

RAPPEL : tout artiste-auteur dont l'assiette sociale est inférieure à ce montant peut cotiser volontairement sur cette assiette forfaitaire (par option dans sa déclaration sociale annuelle de revenu et d'activité) et faire une demande d'aide sociale.

—> SURCOTISATION VOLONTAIRE ET ACTION SOCIALE
NB : à partir de 2023, si votre revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts fiscales est inférieur ou égal à 1 500 smic horaire (1 500 x 11,88 = 17 820 € en 2025), l'aide sociale maximale d'un montant de 6,15 % x seuil (6,15 % x 7 128 € = 438,37 € en 2025) vous sera automatiquement attribuée. Dans le cas contraire, votre demande d'aide sera examinée par la commission d'action sociale.
PS : Votre revenu fiscal de référence et le nombre de part fiscales de votre foyer sont mentionnés dans votre avis d'imposition.

—> L'ASSIETTE SOCIALE QUI VALIDE 1 TRIMESTRE RETRAITE est de 150 fois le SMIC horaire brut
En 2026 : 1 803 € (12,02 € x 150)
En 2025 : 1 782 € (11,88 € x 150)
En 2024 : 1 747,50 € (11,65 € x 150)
En 2023 : 1 690,50 € (11,27 € x 150)
4 est le nombre maximum de trimestres validés en un an (4 trimestres).

—> LE SEUIL D'OUVERTURE DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES EN ESPÈCES (MALADIE, MATERNITÉ) est de 600 fois le SMIC horaire brut soit et 7 212 € en 2026 et 7 128 € en 2025

Simulateur d'indemnités journalières

—> LES COTISATIONS SOCIALES DU RÉGIME DE BASE DES ARTISTES-AUTEURS EN 2026
Notre régime social est rattaché au régime général des salariés : les cotisations dues au titre des assurances sociales sont calculées selon les taux de droit commun (cf article L382-3 du CSS) autrement dit, les taux sont identiques aux taux applicables aux salariés.

Rappel : compensation pérenne de la hausse de la CSG depuis 2020
Depuis l'année 2018, la CSG est passée de 7,50 % à 9,20 %. La cotisation maladie à 0,75 % a été supprimée, soit au final une augmentation des cotisations à la charge des artistes-auteurs de 0,95 % [1,7 % - 0,75 % = 0,95 %]. À partir de 2020, pour compenser cette hausse de la CSG, l'État prend en charge la cotisation vieillesse déplafonnée (0,40 %) et une partie de la cotisation vieillesse de base.

Maladie : 0 % (supprimé en 2018)
Vieillesse déplafonnée : 0 % = 0,40 % - 0,40 %
Vieillesse plafonnée : 6,15 % = 6,90 % - 0,75 % (fiscalement déductible)
CSG : 9,20 % dont 6,80 % (fiscalement déductible)
CRDS : 0,50 % (non déductible fiscalement)
Contribution pour la formation professionnelle : 0,35 % (fiscalement déductible)

Tableau récapitulatif

Récapitulatif_cotisations

BNC : bénéfices non commerciaux
TS : traitements et salaires

—> PLAFOND ANNUEL DE SÉCURITÉ SOCIALE (PASS)
Il sert de référence pour les cotisations dites « plafonnées » (c'est le cas de notre cotisation vieillesse de base) et pour le calcul de certaines prestations.

En 2026 : 48 060 € par an, soit 4 005 € par mois (cf lien).
En 2025 : 47 100 € par an, soit 3 925 € par mois.
En 2024 : 46 368 € par an, soit 3 864 € par mois.
En 2023 : 43 992 € par an, soit 3 666 € par mois.
En 2022 : 41 136 € par an, soit 3 428 € par mois.

Plafond : Pour la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée, l'assiette sociale est limitée à 48 060 € (plafond de la Sécurité sociale en 2025), la cotisation sera donc au maximum de 2 955,69 € (6,15 % x 48 060 €) au titre des revenus 2026.
Lorsque les DA HT sont supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 192 240 € en 2026), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédant ce plafond.
NB : Les taux applicables sont ceux en vigueur au moment du paiement effectif de l'artiste-auteur, et non ceux en vigueur à la date d'émission de la facture ou de la signature du contrat.

—> COMPARATIF TS ET BNC
Les taux applicables sont les mêmes, en revanche la base de calcul (assiette sociale) diffère selon que le revenu est déclaré aux impôts en TS, en micro-BNC ou en BNC aux frais réels. En TS, la base de calcul est constituée des recettes alors qu'en BNC c'est le bénéfice qui est pris en compte.
La déclaration en TS induit une majoration des cotisations sociales d'environ 30 % par rapport à une déclaration en micro-BNC.
Exemple avec des recettes de 10 000 €.

Comparatif_TS_BNC-2026

—> SIMULATEUR DE COTISATIONS 2026

L'Urssaf a mis à disposition un simulateur.
La sécurité sociale des artistes-auteurs en propose un autre.

ATTENTION bien vérifier que ces simulateurs sont à jour et concordants.

—> CERTIFICATS DE PRÉCOMPTE
En cas de précompte, le diffuseur doit obligatoirement fournir un certificat de précompte à l'artiste-auteur (c'est la preuve de vos paiements de cotisation).
NB : depuis le 30 août 2020, le défaut de production de ce certificat expose le diffuseur ou l'OGC a une pénalité par l'Urssaf Limousin.
Que faire face aux diffuseurs indélicats qui ne vous renvoient pas votre certificat de précompte ?
Voir notre article.

—> RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : IRCEC (RAAP-RACD-RACL)

— Seuil de cotisation obligatoire au RAAP en 2026 au titre de 2025
En 2026, vous devez obligatoirement cotiser au RAAP si votre assiette sociale 2025 atteint le seuil de 900 SMIC horaire soit 10 692 € (900 x 12,02 €).
En pratique :

Seuil TS = 10 692 € (un artiste-auteur qui a déclaré en 2025 au moins 10 692 € de droits d'auteur en TS doit cotiser au RAAP)
Seuil BNC = 9 298,26 € (un artiste-auteur qui a déclaré en 2025 au moins 9 298,26 € en BNC doit cotiser au RAAP)
Remarque : pour un revenu déclaré en micro-BNC, ce seuil correspond à des recettes d'un montant de 14 088,27 €.
En dessous de ces montants vous êtes exonéré de cotisation au RAAP.

NB : Si vous recevez un appel de cotisation de l'IRCEC-RAAP, alors que vous êtes exonéré (c'est courant), contestez l'appel, votre dernier avis d'imposition fait foi (votre déclaration de redevances de droits d'auteur en TS et/ou votre BNC 2025 sont mentionnés).

— Cotisation volontaire : Vous pouvez cotiser volontairement sur la base du seuil de 10 692 €,si vous avez cotisé à titre obligatoire au RAAP au moins une fois au cours des trois dernières années qui précèdent l'année où vous souhaitez cotiser volontairement.

— Taux de cotisation au RAAP en 2026

Obligatoirement à 8 % si votre assiette sociale en 2025 est supérieure à 2 700 SMIC horaire soit 32 454 € (2 700 x 12,02 €).
Sur option à 4 % si votre assiette sociale en 2025 est comprise entre 10 692 € et 32 454 €

Prise en charge SOFIA : 50 % de la cotisation au RAAP est prise en charge par la SOFIA pour les artistes-auteurs dont les revenus proviennent majoritairement de contrats avec des éditeurs. Cette participation est limitée à une assiette sociale de 2 PASS (plafond annuel de sécurité sociale) soit 94 200 € (pour 2025).

— Plafond RAAP
La cotisation au RAAP est plafonnée à 3 PASS (plafond annuel de sécurité sociale).
La cotisation au RAAP est plafonnée à 141 300 € (pour 2025).
La cotisation au RAAP sera donc au maximum de 11 304 € (8 % x 141 300 €) au titre des revenus 2025.

— Valeurs des points retraite RAAP
Ces valeurs changent chaque année.

Valeur d'achat du point retraite :
En 2026 : 90,30 €
En 2025 : 89,00 €
En 2024 : 87,60 €
En 2023 : 83,03 €
En 2022 : 79,15 €
En 2021 : 78,37 €
En 2020 : 77,83 €

Valeur de service du point retraite :
En 2026 : 9,75 €
En 2025 : 9,70 €
En 2024 : 9,55 €
En 2023 : 9,05 €
En 2022 : 8,71 €
En 2021 : 8,62 €
En 2020 : 8,56 €

Exemples :
Un artiste-auteur dont l'assiette sociale est de 10 000 € en 2020 et qui opte pour cotiser à 4 %, paiera 400 € de cotisation qui lui valideront 5 points (400/77,83) pour l'année 2020.
Un artiste-auteur qui a accumulé 200 points retraite dans sa carrière et qui prend sa retraite en 2020 aura une pension annuelle de 1 712 € par an (200 x 8,56 €), soit une pension mensuelle de 142,66 €.
IRCEC en savoir plus.

–> DROIT À LA FORMATION CONTINUE :

AFDAS

En 2026, votre droit à la formation continue, financé par l'Afdas, est ouvert si vos recettes cumulées sont au moins de 600 SMIC horaire sur 3 ans, soit 600 x 12,02 € =7 212 € sur 3 ans.
Délai de carence à partir de 2026 :
Un financement d'une formation par l'Afdas entraine désormais une carence. C'est un délai à respecter entre 2 formations, qui démarre à partir du dernier jour de stage.

Délai_de_carence_AFDAS

Attention : si vous avez bénéficié de financement de formations par l'Afdas en 2025, la durée cumulée de ces formations en 2025 détermine votre délai de carence. Exemple : Si vous avez suivi deux formations en 2025 :

Une formation de 35 h du 1er au 5 février 2025
Une formation de 21 h du 6 au 8 octobre 2025.

Le cumul de la durée des 2 formations est de 56 h ➜ La carence appliquée sera de 18 mois. Vous pourrez bénéficier à nouveau d'un financement à partir du 8 avril 2027.
En revanche, si vous n'avez eu aucune formation financée en 2025, la durée de votre dernier stage de formation en 2026 déterminera votre délai de carence. Exemple : si vous suivez une formation de 21 h du 6 au 8 janvier 2026. Pour 21 h ➜ La carence appliquée sera de 6 mois. Vous pourrez bénéficier à nouveau d'un financement à partir du 8 juillet 2026.
Lien informations AFDAS pour les artistes-auteurs .
Portail pour faire votre demande de financement.

Compte personnel de formation (CPF) :
Normalement chaque artiste-auteur bénéficie d'un crédit de 500 € par an depuis 2019. En 2018, le montant validé est de 360 €. Créez votre compte et vérifiez vos droits, les erreurs et omissions ne sont pas rares. En cas d'anomalies, informez votre syndicat.
Information.
Votre compte personnel de formation.

[1] article 293B du code général des impôts

[2] BOFIP BOI-TVA-DECLA-40-10-10 Ligne 280

[3] OGC : organismes de gestion collective, ce sont les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur. Exemples : ADAGP, SAIF, SACEM, SACD, SCAM.

CAAP : Recommandations tarifaires 2026 pour les artistes-auteurs et autrices

CAAP AM — 2026-01-02T19:07:23Z

Ces tarifs minimaux constituent des références. Ils ont été établis selon des usages déjà constatés.

Pourquoi ces tarifs sont-ils exprimés en SMIC horaire ?
D'une part, les seuils d'ouverture des droits sociaux du régime des artistes-auteurs ou autrices sont eux-mêmes exprimés en SMIC horaire, d'autre part, cette unité de référence permet une actualisation automatique à chaque modification officielle du montant du SMIC horaire.
Rappel : le montant du SMIC est revalorisé automatiquement en fonction de l'inflation constatée, du pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés et de l'indice des prix à la consommation. Il peut aussi être augmenté par décision du gouvernement.

Pourquoi ces tarifs sont-ils exprimés hors taxe ?
Par principe de droit commun, la TVA n'est jamais une « charge pour l'entreprise ».
Les artistes-auteurs ou autrices sont classés dans la catégorie juridique « entreprise individuelle ».

Si l'artiste-auteur ou autrice est en franchise en base de TVA, il mentionne sur sa facture « TVA non applicable – article 293B du CGI » et l'artiste-auteur ou autrice ne facture pas la TVA, le montant dû est égal au montant HT (hors taxe).
Si l'artiste-auteur ou autrice est redevable de la TVA, il est tenu de facturer la TVA au taux applicable à l'opération concernée, le montant dû est égal au montant TTC (toute taxe comprise). NB : quelle que soit l'entité débitrice, la TVA ne doit en aucun cas être à la charge de l'artiste-auteur ou autrice, elle s'ajoute au montant HT.

NB : Le forfait demi-journée est dû par le débiteur dès la première heure d'activité. Les tarifs sont identiques en présentiel ou en distanciel.

1/ Activités principales

L'ensemble des activités principales est mentionné dans l'article R382-1-1 du code de la sécurité sociale.
Une partie de ces activités fait l'objet d'un tarif recommandé.

Activités concernées :
- rencontre avec présentation d'une ou plusieurs œuvres
- rencontre avec lecture publique d'une ou plusieurs œuvres
- rencontre avec présentation de son processus de création

Forfait journalier —> 48 SMIC horaire,
soit 48 x 12,02 € = 576,96 € hors TVA (HT) depuis le 1er janvier 2026

Forfait demi-journée —> 28 SMIC horaire,
soit 28 x 12,02 € = 336,56 € hors TVA (HT) depuis le 1er janvier 2026

Activités concernées :
- lecture performance par l'AA lui-même
- conférence sur son œuvre par l'AA lui-même (en présentiel ou en distanciel)

Forfait demi-journée —> 44 SMIC horaire,
soit 44 x 12,02 € = 528,88 € hors TVA (HT) depuis le 1er janvier 2026

Activités concernées :
- vernissage ou finissage d'une exposition (présence requise de l'artiste-auteur ou autrice sans intervention préparée)
- accrochage, montage-démontage de son œuvre dans le cadre d'une exposition

Forfait journalier —> 23 SMIC horaire,
soit 23 x 12,02 € = 276,46 € hors TVA (HT) depuis le 1er janvier 2026

Forfait demi-journée —> 14 SMIC horaire,
soit 14 x 12,02 € = 168,28 € hors TVA (HT) depuis le 1er janvier 2026

Le taux de TVA applicable à ces opérations est de 10 %.

Dès lors que l'artiste-auteur ou autrice exploite lui-même ses œuvres, il exerce lui-même son droit de représentation (autodiffusion). L'administration fiscale précise que le taux applicable est le même que pour les droits d'auteur. « Le terme de cession de droits recouvre en pratique toutes les opérations relatives à l'exploitation des droits protégés. Le taux applicable aux cessions est le même quelle que soit la personne qui les réalise (auteur, éditeur, société de perception et de répartition, etc.) » (BOI-TVA-LIQ-30-20-100 paragraphe 220).

Dans le cadre d'une exposition d'œuvres originales, les activités de l'artiste-auteur ou autrice relatives au vernissage et à l'accrochage des œuvres par l'artiste-auteur ou autrice lui-même, sont des opérations indissociables de la cession de son droit de représentation à la structure qui expose ses œuvres. Le taux de TVA applicable est celui de l'opération principale (cession de droits).

2/ Activités accessoires

L'ensemble des activités accessoires est mentionné dans l'article R382-1-2 du code de la sécurité sociale.
Une partie de ces activités fait l'objet d'un tarif recommandé.

Activités concernées :
- ateliers de pratiques artistiques
- ateliers d'écriture.

Forfait journalier —> 48 SMIC horaire,
soit 48 x 12,02 € = 576,96 € hors TVA (HT) depuis le 1er janvier 2026

Forfait demi-journée —> 28 SMIC horaire,
soit 28 x 12,02 € = 336,56 € hors TVA (HT) depuis le 1er janvier 2026

Activités concernées :
- transmission du savoir de l'artiste-auteur à ses pairs (en présentiel ou en distanciel)
- participation à des rencontres publiques ou débats avec intervention préparée en amont
- participation à des rencontres publiques ou débats avec moins de 3 personnes invitées

Forfait journalier —> 66 SMIC horaire,
soit 66 x 12,02 € = 793,32 € hors TVA (HT) depuis le 1er janvier 2026

Forfait demi-journée —> 44 SMIC horaire,
soit 44 x 12,02 € = 528,88 € hors TVA (HT) depuis le 1er janvier 2026

3/ Informations relatives aux montants des indemnités forfaitaires ou indemnités pour perte de gain (IPG)

Une indemnité forfaitaire ou une indemnité pour perte de gain sont des compensations, et non la contrepartie d'une « prestation de service » ou d'une « livraison de bien ». En conséquence, de telles sommes sont hors champ d'application de la TVA. Elles ne nécessitent pas de facture. Elles se déclarent en BNC. Et si vous êtes en déclaration contrôlée (BNC aux frais réels), la somme doit être mentionnée en « gains divers » dans le formulaire fiscal 2035.

Le montant d'une indemnité pour perte de gain est toujours forfaitaire. Par définition, une indemnité forfaitaire est fixée en amont par le tiers versant, par la règlementation ou par des accords globaux entre les parties.

Les indemnités forfaitaires ne concernent jamais des exploitations d'œuvres.

Activités concernées :

IPG dédicaces (activité principale) :

Forfait journalier —> 23 SMIC horaire,
soit 23 x 12,02 € = 276,46 € depuis le 1er janvier 2026 TVA non applicable
Forfait demi-journée —> 14 SMIC horaire,
soit 14 x 12,02 € = 168,28 € depuis le 1er janvier 2026 TVA non applicable

IPG rencontre avec présentation de son processus de création sans présentation d'œuvres (activité principale)
IPG participation sans intervention préparée à des rencontres publiques ou débats dans le champ d'activité de l'artiste-auteur ou autrice ; table ronde d'au moins 3 personnes invitées (activité accessoire).

Forfait journalier —> 48 SMIC horaire,
soit 48 x 12,02 € = 576,96 € depuis le 1er janvier 2026 TVA non applicable

Forfait demi-journée —> 28 SMIC horaire,
soit 28 x 12,02 € = 336,56 € depuis le 1er janvier 2026 TVA non applicable

IPG comité artistique 1 % (fixé par les usages établis) :

Forfait demi-journée —> 30 SMIC horaire,
soit : 30 x 12,02 € = 360,60 € depuis le 1er janvier 2026 TVA non applicable

IPG Conseil de gestion, Bureau, groupe de travail et commissions du fonds de formation continue des artistes-auteurs ou autrices à l'Afdas (fixé par le conseil de gestion) :

Forfait demi-journée —> 12 SMIC horaire,
soit : 12 x 12,02 € = 144,24 € depuis le 1er janvier 2026 TVA non applicable

IPG conseil d'administration, Bureau et commissions de la SSAA (fixé par le code de la sécurité sociale)

Forfait demi-journée —> 6 SMIC horaire + 30 € de frais forfaitaires,
soit : (6 x 12,02 €) + 30 = 72,12 + 30 = 102,12 € depuis le 1er janvier 2026 TVA non applicable

IPG commissions et groupes de travail du Centre national des arts plastiques, (fixé par le conseil d'administration du CNAP)

Forfait demi-journée —> 250 € depuis 2024, TVA non applicable.

À ce jour, dans de nombreuses réunions et instances d'AA (réunions de concertation avec les ministères, DRAC, CNPAV, etc.) l'expertise des représentants des AA est sollicitée sans versement d'IPG… Ce qui constitue une anomalie criante.

4/ Compléments d'information

Facturation
La mention du numéro de SIRET est obligatoire sur toute facture émise.
En savoir plus : Ressource USOPAVE sur Les factures.

Les sommes facturées sont obligatoirement à déclarer fiscalement et socialement en BNC.

Attention : Pour mémoire, seuls les droits d'auteur versés par des EPO (éditeurs, producteur, OGC*) peuvent être déclarés en traitements et salaires assimilés (TS), le versement de ces droits d'auteur ne donne lieu à aucune facturation de l'artiste-auteur. Tous les droits d'auteur qui ne sont pas versés par des EPO nécessitent une facturation, donc un numéro de Siret et une déclaration en BNC.

* OGC : les organismes de gestion collective sont les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs (ADAGP, SACD, SACEM, SAIF, SCAM, SOFIA...)

Commanditaire public : ATTENTION depuis le 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro est devenue obligatoire. Cela concerne notamment les artistes-auteurs et autrices qui interviennent dans les établissements scolaires, les musées publics, qui vendent des œuvres ou prestations à des mairies, communautés de communes, départements ou régions, des hôpitaux et tout autre service public, qu'il soit local ou d'État.

Droits d'auteur
Les droits d'auteurs sont définis par le code de la propriété intellectuelle,
en particulier :
- le droit de représentation (L122-2 du CPI) : la représentation consiste en « la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque ». Par exemple, la présentation publique d'une ou plusieurs œuvres ou la lecture publique d'une œuvre relève du droit de représentation ;
- le droit de reproduction (L122-3 du CPI) : la reproduction consiste « dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte ». La fixation matérielle peut s'effectuer par tous procédés.

Les tarifs pratiqués par les OGC sont consultables sur leurs sites respectifs

TVA
- Si vous avez opté pour une franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement mentionner sur votre facture « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
  Dans ce cas, les montants à prendre en compte sont les montants hors taxe des recommandations tarifaires.
- Si vous êtes redevable de la TVA, le montant de la TVA doit être ajouté aux tarifs hors taxe (HT) des recommandations tarifaires.

Les taux de TVA applicables dépendent de la nature de l'opération.

Le taux de la TVA applicable aux ventes d'œuvres originales est de 5,5 %.
Le taux de la TVA applicable aux droits d'auteur est de 10 %.
Le taux de TVA de droit commun est de 20 %.

Règles relatives aux taux de TVA applicables

Lorsque la rémunération inclut une cession de droits (de représentation ou de reproduction), l'ensemble du montant facturé est assimilé à une cession de droits et donc imposable au taux de 10 % ;
Lorsque la rémunération est suivie d'une vente de l'œuvre originale, l'ensemble est assimilé à une livraison de bien et donc imposable au taux de 5,5 % si la vente est effectuée par l'artiste ;
Lorsque des travaux de conception, d'études etc. ne sont suivis ni par une cession de droits ni par la vente d'une œuvre, il est admis par l'administration fiscale que cette opération soit assimilée à une cession de droits et soit imposable à un taux de TVA de 10 % ;
Lorsque la livraison d'une œuvre s'accompagne de la cession du droit de représentation ou de reproduction, l'ensemble de l'opération s'analyse comme une livraison de biens. Si la facturation distingue le prix de la livraison de l'œuvre et celui de la cession de droits, les règles propres à chacune de ces catégories d'opération s'appliquent distinctement. Donc, si la facture globalise les cessions (vente de l'œuvre et cession des droits) le taux de TVA qui s'applique est celui de la vente d'œuvre (5,5 % si vente par l'artiste). Si la facture distingue la vente de l'œuvre de la cession des droits chaque opération est soumise à son taux de TVA spécifique : la vente de l'œuvre à 5,5 % et la cession des droits à 10 %.

Problème particulier du taux de TVA applicable aux interventions d'EAC (éducation artistique et culturelle), aux ateliers de pratiques artistiques et aux ateliers d'écriture :

Quand l'artiste-auteur est rémunéré directement par ses élèves ou stagiaires et exerce son activité sans l'aide d'aucun salarié, les cours ou ateliers de pratiques artistiques et ateliers d'écriture sont exonérés de TVA (TVA à 0 %), conformément au BoFip.
En revanche, en l'état de la législation fiscale, dès lors qu'il est rémunéré par une entité tierce (établissement scolaire, association, bibliothèque, prisons, hôpitaux, etc.) pour des intervention d'EAC, des ateliers de pratiques artistiques ou des ateliers d'écriture, sans présentation d'œuvres par l'artiste-auteur ou autrice, le taux de TVA applicable est de 20 %.

Remarque : en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, le taux de TVA applicable aux opérations de livraisons de biens ou de prestations de service est différent de celui en vigueur au sein de la métropole :
8,5 % : taux normal
2,10 % : taux réduit (droits d'auteurs, ventes d'œuvres).

Frais de transport, d'hébergement et de repas

Les frais de transport, d'hébergement et de repas sont à la charge de la structure qui rémunère l'artiste-auteur ou autrice (AA).

Il est recommandé d'éviter aux artistes-auteurs et autrices de faire l'avance de ces frais.

Sinon il est conseillé, en particulier pour les artistes-auteurs en micro-BNC, d'envisager des débours plutôt que des notes de frais. Les débours ne sont pas comptabilisés dans les recettes de l'artiste-auteur ou autrice contrairement aux remboursements de frais.

Voir : Quelle différence entre débours et refacturation de frais ?

Les notes de frais sont des recettes considérées comme des « frais accessoires » à l'activité conformément à l'article 267 Alinéa 2 du code général des impôts. Les frais doivent être soumis au même taux de TVA que le montant de l'opération à laquelle ils se rattachent. Voir : Quelles règles de refacturation des frais à ses diffuseurs ou clients ? Quel taux de TVA applicable ?

Il est aussi possible d'inclure les frais prévus dans votre facture initiale.

Pour les estimations, il est possible de s'appuyer sur les préconisations de l'URSSAF :

L'ensemble des informations relatives à ces frais professionnels est accessible ici :
https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels.html

Autres ressources :
- référentiel pour la rémunération artistique en Nouvelle-Aquitaine contenant notamment une calculette, entre autres, pour les droits de représentation relatifs à une exposition en fonction du nombre d'artistes-auteurs ou autrices exposés, de la durée de l'exposition et des recettes de billeterie.
- référentiel de rémunérations des artistes-auteur•rices – devenir•art -SODAVI Centre val de Loire contenant notamment une calculette pour les diverses rémunérations des artistes-auteurs ou autrices.
- recommandations tarifaires de la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
- recommandations tarifaires du Trait (Région Sud)
- tarifs minimaux du Centre national du livre (CNL)
- tarifs minimaux du ministère de la Culture relativement au droit de représentation publique

Tableau récapitulatif des tarifs 2026

Quelle différence entre activité professionnelle et activité non professionnelle ?

CAAP AM — 2025-05-05T14:00:41Z

1/ Fiscalité des déficits

Le régime fiscal des déficits provenant de l'exercice d'une activité est conditionné par le caractère professionnel ou non de cette activité.

Les déficits professionnels peuvent être imputés sur le revenu global du foyer fiscal. Autrement dit, un déficit professionnel est déductible des autres revenus du foyer fiscal.
En revanche, les déficits provenant d'activités non professionnelles ne sont déductibles ni d'un bénéfice professionnel, ni du revenu global.

Le fait que seuls les déficits qui proviennent d'une activité non commerciale exercée à titre professionnel puissent être déduits implique que l'administration fiscale explicite les critères qui distinguent « activité professionnelle » et « activité non professionnelle ».

NB : La problématique des déficits ne se pose que pour les déclarants en frais réels, les déclarants en frais forfaitaires ne sont jamais déficitaires.

2/ Activité professionnelle au sens fiscal

Le code général des impôts (CGI) et la jurisprudence administrative ont retenu deux types de bénéfices non commerciaux : les BNC professionnels et les BNC non professionnels.

Pour l'appréciation du caractère professionnel de l'activité, la jurisprudence administrative a défini deux critères : l'activité doit être exercée à titre habituel et constant, et dans un but lucratif. Ces deux conditions doivent être remplies simultanément.

L'administration fiscale précise dans son bulletin officiel :

« D'une manière générale, le caractère habituel et constant de l'activité résulte de la répétition pendant plusieurs années des opérations qui la caractérisent.
La circonstance que l'activité en cause puisse être exercée parallèlement à une autre profession procurant à l'intéressé son moyen principal de subsistance n'exclut pas, par principe, la reconnaissance de son caractère professionnel.
Dans le domaine des activités artistiques, il en est ainsi, notamment lorsqu'un artiste consacre, sur une longue période, une partie importante de son temps à la création… »
Selon l'administration fiscale « la circonstance que l'intéressé ne tire pas de l'activité l'essentiel de ses ressources ne suffit pas pour qualifier celle-ci de non professionnelle. Il convient d'apprécier, au vu des circonstances de fait, si l'activité est exercée dans un but lucratif.
Le caractère lucratif de l'activité peut résulter de la perception effective de revenus d'un montant appréciable, mais également de la mise en œuvre de moyens ou de méthodes analogues à ceux d'un professionnel et caractérisant la recherche effective d'une clientèle. La recherche d'un gain doit être un objectif poursuivi de manière évidente.
Dans le cas des artistes, la recherche d'un gain ou celle d'une clientèle doit être considérée comme établie lorsque l'intéressé utilise tous les moyens de promotion auxquels un artiste désireux de vendre ses œuvres recourt habituellement (expositions, concours, galeries d'art, presse, etc.). ».

Le Conseil d'État a notamment annulé plusieurs jugements du tribunal administratif qui remettaient en cause le caractère professionnel d'une activité artistique.

Le Conseil d'État a ainsi reconnu un caractère professionnel à l'activité d'une artiste-peintre qui s'était « consacrée de manière constante à la pratique de son art » pendant 5 ans et qui avait « utilisé les moyens de promotion auxquels un artiste désireux de vendre ses œuvres peut recourir ». Le Conseil d'État a jugé qu'en « dépit de la modicité des recettes effectivement tirée de son activité artistique, elle devait être regardée comme ayant exercé cette dernière en vue d'obtenir un revenu, et que, dès lors, ladite activité présentait le caractère d'une activité professionnelle » (CE, arrêt du 17 avril 1992, n° 82308).

Le Conseil d'État a jugé : « Outre son emploi d'enseignant en arts plastiques, le contribuable avait une activité d'artiste-sculpteur ; il a participé à plusieurs expositions en France et à l'étranger et a tiré des recettes de cette activité, même si elles étaient d'un faible montant. Ces éléments témoignent de l'existence d'une production artistique et de la recherche d'acheteurs ; l'intéressé justifie ainsi avoir exercé une activité d'artiste-sculpteur à titre professionnel, nonobstant la circonstance qu'il ne tirait pas de celle-ci l'essentiel de ses ressources. Dès lors, les déficits résultant des dépenses dont il fait état doivent être regardés comme des déficits provenant de l'exercice d'une profession libérale déductibles de son revenu global ». ((CE, arrêts du 20 janvier 1992, n° 76785).

La Cour Administrative d'Appel a jugé que le fait pour un artiste plasticien d'avoir participé pendant plusieurs années à des expositions témoignait de l'existence d'une production artistique et d'une clientèle. L'intéressé justifiait ainsi avoir exercé une activité artistique à titre professionnel, « nonobstant la circonstance qu'il tire l'essentiel de ses revenus d'une activité salariée ». (CAA Paris, arrêt du 23 avril 1991, n° 89-1318). ».

Ainsi la faiblesse des revenus d'une activité ne suffit pas pour qualifier celle-ci de non professionnelle. Il convient d'apprécier, au vu des circonstances de fait, si l'activité est exercée, à la fois, à titre habituel et constant, et dans un but lucratif.

Dès lors que l'activité est exercée, à la fois, à titre habituel et constant, et dans un but lucratif, le revenu doit être déclaré en BNC professionnel :

3/ Activité non professionnelle au sens fiscal

L'administration fiscale précise « Lorsque les conditions décrites précédemment [activité exercée, à la fois, à titre habituel et constant, et dans un but lucratif] ne sont pas remplies, l'activité ne peut être qualifiée de professionnelle. Elle entre alors dans la catégorie des « occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus ». ». Dans ce cas, le revenu doit être déclaré en BNC non professionnel :

NB : Si et seulement si, ce revenu non professionnel n'est pas soumis aux cotisations sociales par les organismes sociaux, il doit aussi être indiqué dans la partie relative aux « BA, BIC BNC à imposer aux prélèvements sociaux » du formulaire de la déclaration 2 042 C pro, dans les cases 5HY, 5IY, 5JY. Dans ce cas, ce sont les impôts qui collectent les cotisations sociales à un taux global de 17,20 %.

4/ Quid pour les artistes-auteurs et autrices ?

➡ Dès lors que votre activité d'artiste-auteur ou autrice est exercée, à titre habituel et constant, et dans un but lucratif, quel que soit son montant, votre revenu artistique doit être déclaré en BNC professionnel et/ou en TS (voir notre article Comment déclarer aux impôts ses revenus d'artiste-auteu·rice ?)

➡ De plus, en vertu de l'article L382-1 du code de la sécurité sociale : « Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale… ». Leurs cotisations sociales sont collectées par l'Urssaf Limousin dès le premier euro perçu et ce, que l'activité artistique soit professionnelle ou non professionnelle au sens fiscal. Donc les artistes-auteurs et autrices ne sont jamais concernés par les cases 5HY, 5IY, 5JY.

Dans cette rubrique seuls sont à déclarer les revenus qui ne sont pas DÉJÀ soumis aux contributions sociales au titre des revenus d'activité par les organismes de sécurité sociale : pour les artistes-auteurs et autrices, il s'agit de l'Urssaf Limousin.

L'Urssaf Limousin collecte les prélèvements sociaux pour tous les artistes-auteurs et autrices, et ce, qu'ils ou elles exercent ou non à titre professionnel au sens fiscal. Pour mémoire, le taux global de prélèvement est de 16,20 % de l'assiette sociale de l'artiste-auteur.

Récapitulatif des recettes AA pour les impôts et pour l'Urssaf Limousin

CAAP AM — 2025-04-24T18:00:06Z

Vous trouverez ci-dessous en pdf une liste détaillée des recettes des artistes-auteurs et autrices (AA) par ordre de l'intitulé de la déclaration à l'Urssaf limousin (menu déroulant du formulaire de déclaration à l'Urssaf qui découle de la nomenclature du ministère de la Culture).

Récapitulatif des recettes AA pour les impôts et pour l'Urssaf Limousin

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Rappel : intitulés de la déclaration à l'Urssaf limousin (Menu déroulant) :

001 - Vente et location d'œuvres
002 - Droits d'auteurs hors droits versés par un organisme de gestion collective
003 - Droits d'auteurs versés par un organisme de gestion collective (OGC)
004 - Aides à la création et rémunérations pour la conception ou la réalisation d'œuvres hors droits de diffusion et d'exploitation
005 - Bourses de résidences
006 - Lecture publique, présentation de son œuvre et/ou de son processus de création ou dédicaces
007 - Prix ou récompense pour une œuvre
008 - Travail de sélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un artiste-auteur
009 - Financement participatif pour la rémunération de la création
010 - Autoédition, autodiffusion
011 - Conception et animation d'une collection éditoriale originale
012 - Rétrocessions d'honoraires perçus entre artistes-auteurs
013 - Cours et ateliers artistiques
014 - Participation à des rencontres publiques et débats (hors présentation de son œuvre et lecture publique)
015 - Participation/développement/mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur sans acte de création originale
016 - Représentation par l'artiste-auteur de son champ professionnel.

Le document contient 10 colonnes : Recettes : type de montant perçu par l'artiste-auteur, régime fiscal (TS ou BNC), Numéro de ligne de la 2035, Intitulé de la ligne 2035, Nature fiscale et sociale du revenu (livraison de bien, prestation de service ou sans contrepartie + revenu principal ou accessoire), intitulé pour la déclaration URSSAF, Contribution sociale "diffuseur" (oui ou non), Obligation de précompte (oui ou non), Obligation de déclaration à l'URSSAF par le tiers versant (oui ou non), Documents à produire par l'artiste-auteur ou par le tiers versant.

NB : Dès lors qu'aucune contribution diffuseur n'est due (« non » colonne 7), vous n'êtes pas tenue de mentionner le nom et les coordonnées du tiers versant dans le formulaire de l'Urssaf Limousin (noter « sans objet »), vous pouvez additionner tous les montants perçus ayant un intitulé Urssaf identique et ne mentionner qu'un seul montant global. Par exemple, vous pouvez globaliser toutes vos ventes d'œuvres originales ou toutes les rémunérations des cours et ateliers artistiques.

➡️ Rappels :

• Où trouver une synthèse en 2 pages du régime fiscal et social des artistes-auteurs ?
• Où trouver une synthèse en 2 pages sur les rémunérations des artistes-auteurs ?

➡️ Déclaration d'impôts AA, pour en savoir plus :

➡️ Urssaf Limousin, pour en savoir plus :

Comment déclarer ses revenus artistiques à l'Urssaf Limousin ?

• 1re partie : généralités
• 2e partie : la « nature du revenu » item par item

Synthèse déclaration Urssaf pour les artistes-auteurs par types de revenus

Quelles sont les recettes AA à ne pas prendre en compte dans le calcul du seuil de franchise en base de TVA ?

CAAP AM — 2025-04-23T16:06:55Z

Vous trouverez ci-dessous les recettes des artistes-auteurs et autrices (AA) qui ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du chiffre d'affaires limite de la franchise en base de TVA. Il s'agit :

Des débours et des honoraires rétrocédés à un autre artiste-auteur (les débours et les honoraires rétrocédés ne font pas partie du chiffre d'affaires de l'AA).
Des cours artistiques, ateliers de pratiques artistiques, ateliers d'écriture, des enseignements professionnels, transmissions du savoir de l'artiste-auteur à ses pairs… qui sont payés directement par les élèves ou stagiaires à l'artiste-auteur ou autrice. Ces prestations de service sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée conformément àl'article 261 du code général des impôts.
Des opérations situées hors du champ d'application de la TVA. Ainsi, les opérations fiscalement considérées « sans contrepartie » (sans « livraison de biens » et sans « prestations de service ») ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite de la franchise en base de TVA.
- Il s'agit notamment des montants suivants :
  - Aides sociales versées par la commission d'action sociale du régime AA
  - Aides à la création, aides à l'écriture, etc.
  - Bourses de résidence, de production, de recherche, de création, …
  - Financement participatif sans contrepartie
  - Indemnités d'assurance
  - Indemnités forfaitaires (appels d'offres, concours, marchés)
  - Indemnités pour perte de gain (IPG : représentation professionnelle)
  - Prix ou récompense pour son œuvre
  - Remboursement d'assurance
  - Représentation professionnelle IPG (jurys, débats, rencontres, instances…)

Comment ventiler vos recettes et vos dépenses dans le formulaire 2035 ?

CAAP AM — 2025-04-23T15:27:26Z

Vous déclarez des revenus en BNC aux frais réels (appelé « déclaration contrôlée »), pour la détermination de votre résultat (bénéfice ou déficit), vous devez préciser à l'administration fiscale vos recettes et vos dépenses sur le formulaire 2035.

Si vous utilisez un logiciel, ce dernier génère automatiquement le remplissage du formulaire 2035. Mais lorsque vous saisissez vos recettes et vos dépenses, vous devez choisir dans quelle catégorie les mettre pour obtenir finalement un remplissage correct de la 2035.

Recettes

Vous trouverez ci-dessous une liste des recettes par ordre alphabétique suivie d'une liste des recettes par ordre de numéro de ligne du formulaire 2035. Le document contient 4 colonnes : recettes, numéro de ligne de la 2035, intitulé de la ligne 2035 et comptabilité (la dernière colonne précise l'intitulé comptable et s'il s'agit d'une « livraison de bien » ou d'une « prestation de service »).

Recettes 2035

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Remarque : La mention « livraison de bien », « prestation de service » ou mixte, devient obligatoire sur vos factures avec la réforme dite « facturation électronique » (en vigueur à partir du 1er janvier 2028 pour les artistes-auteurs et autrices).

NB : les lignes passées en gras concernent les recettes à ne pas prendre en compte dans le calcul du seuil de franchise en base de TVA.

Dépenses

Vous trouverez ci-dessous une liste des dépenses par ordre alphabétique suivie d'une liste des dépenses par ordre de numéro de ligne du formulaire 2035. Le document contient 4 colonnes : dépenses, numéro de ligne de la 2035, intitulé de la ligne 2035 et comptabilité (la dernière colonne précise l'intitulé comptable, il convient éventuellement de distinguer les opérations avec ou sans TVA).

Dépenses 2035

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Amortissements

Les acquisitions d'un montant unitaire supérieur à 500 € hors taxe doivent être amorties. Le tableau des « immobilisations et amortissements » se trouve page 3 de la déclaration 2035 et doit être renseigné dans votre logiciel.

Tableau des amortissements

Les dotations aux amortissements de l'année ne sont pas à mentionner page 5 dans les « dépenses professionnelles ». Elles viennent en déduction de vos recettes à la page 6 de la 2035 (« détermination du résultat »).

Résultat

• TVA : Normalement (sauf option), votre comptabilité doit être tenue hors TVA.
• Si vous utilisez un logiciel, ce dernier génère un document « récapitulatif de TVA » qui donne toutes les informations utiles pour l'administration fiscale. Il génère également le remplissage de la 2035 relatif à la TVA (page 6).

TVA

CAAP : Recommandations tarifaires 2025 pour les artistes-auteurs et autrices

CAAP FDe — 2025-01-31T14:58:23Z

Ces tarifs minimaux constituent des références. Ils ont été établis selon des usages déjà constatés.

Si l'artiste-auteur ou autrice est en franchise en base de TVA, il mentionne sur sa facture « TVA non applicable – article 293B du CGI » et l'artiste-auteur ou autrice ne facture pas la TVA, le montant dû est égal au montant HT (hors taxe).
Si l'artiste-auteur ou autrice est redevable de la TVA, il est tenu de facturer la TVA au taux applicable à l'opération concernée, le montant dû est égal au montant TTC (toute taxe comprise). NB : quelle que soit l'entité débitrice, la TVA ne doit en aucun cas être à la charge de l'artiste-auteur ou autrice, elle s'ajoute au montant HT.

NB : Le forfait demi-journée est dû par le débiteur dès la première heure d'activité. Les tarifs sont identiques en présentiel ou en distanciel.

1/ Activités principales

L'ensemble des activités principales est mentionné dans l'article R382-1-1 du code de la sécurité sociale.
Une partie de ces activités fait l'objet d'un tarif recommandé.

Activités concernées :
- rencontre avec présentation d'une ou plusieurs œuvres
- rencontre avec lecture publique d'une ou plusieurs œuvres
- rencontre avec présentation de son processus de création

Forfait journalier —> 48 SMIC horaire,
soit 48 x 11,88 € = 570,24 € hors TVA (HT) depuis le 1er janvier 2025

Forfait demi-journée —> 28 SMIC horaire,
soit 28 x 11,88 € = 332,64 € hors TVA (HT) depuis le 1er janvier 2025

Activités concernées :
- lecture performance par l'AA lui-même
- conférence sur son œuvre par l'AA lui-même (en présentiel ou en distanciel)

Forfait demi-journée —> 44 SMIC horaire,
soit 44 x 11,88 € = 522,72 € hors TVA (HT) depuis le 1er janvier 2025

Activités concernées :
- vernissage ou finissage d'une exposition (présence requise de l'artiste-auteur ou autrice sans intervention préparée)
- accrochage, montage-démontage de son œuvre dans le cadre d'une exposition

Forfait journalier —> 23 SMIC horaire,
soit 23 x 11,88 € = 273,24 € hors TVA (HT) depuis le 1er janvier 2025

Forfait demi-journée —> 14 SMIC horaire,
soit 14 x 11,88 € = 166,32 € hors TVA (HT) depuis le 1er janvier 2025

Le taux de TVA applicable à ces opérations est de 10 %.

2/ Activités accessoires

L'ensemble des activités accessoires est mentionné dans l'article R382-1-2 du code de la sécurité sociale.
Une partie de ces activités fait l'objet d'un tarif recommandé.

Activités concernées :
- ateliers de pratiques artistiques
- ateliers d'écriture.

Forfait journalier —> 48 SMIC horaire,
soit 48 x 11,88 € = 570,24 € hors TVA (HT) depuis le 1er janvier 2025

Forfait demi-journée —> 28 SMIC horaire,
soit 28 x 11,88 € = 332,64 € hors TVA (HT) depuis le 1er janvier 2025

Activités concernées :
- transmission du savoir de l'artiste-auteur à ses pairs (en présentiel ou en distanciel)
- participation à des rencontres publiques ou débats avec intervention préparée en amont
- participation à des rencontres publiques ou débats avec moins de 3 personnes invitées

Forfait journalier —> 66 SMIC horaire,
soit 66 x 11,88 € = 784,08 € hors TVA (HT) depuis le 1er janvier 2025

Forfait demi-journée —> 44 SMIC horaire,
soit 44 x 11,88 € = 522 ,72 € hors TVA (HT) depuis le 1er janvier 2025

3/ Informations relatives aux montants des indemnités forfaitaires ou indemnités pour perte de gain (IPG)

Les indemnités forfaitaires ne concernent jamais des exploitations d'œuvres.

Activités concernées :

IPG dédicaces (activité principale) :

Forfait journalier —> 23 SMIC horaire,
soit 23 x 11,88 € = 273,24 € depuis le 1er janvier 2025 TVA non applicable
Forfait demi-journée —> 14 SMIC horaire,
soit 14 x 11,88 € = 166,32 € depuis le 1er janvier 2025 TVA non applicable

IPG rencontre avec présentation de son processus de création sans présentation d'œuvres (activité principale)
IPG participation sans intervention préparée à des rencontres publiques ou débats dans le champ d'activité de l'artiste-auteur ou autrice ; table ronde d'au moins 3 personnes invitées (activité accessoire).

Forfait journalier —> 48 SMIC horaire,
soit 48 x 11,88 € = 570,24 € depuis le 1er janvier 2025 TVA non applicable

Forfait demi-journée —> 28 SMIC horaire,
soit 28 x 11,88 € = 332,64 € depuis le 1er janvier 2025 TVA non applicable

IPG comité artistique 1 % (fixé par les usages établis) :

Forfait demi-journée —> 30 SMIC horaire,
soit : 30 x 11,88 € = 356,40 € depuis le 1er janvier 2025 TVA non applicable

IPG Conseil de gestion, Bureau, groupe de travail et commissions du fonds de formation continue des artistes-auteurs ou autrices à l'Afdas (fixé par le conseil de gestion) :

Forfait demi-journée —> 12 SMIC horaire,
soit : 12 x 11,88 € = 142,56 € depuis le 1er janvier 2025 TVA non applicable

IPG conseil d'administration, Bureau et commissions de la SSAA (fixé par le code de la sécurité sociale)

Forfait demi-journée —> 6 SMIC horaire + 30 € de frais forfaitaires,
soit : (6 x 11,88 €) + 30 = 71,28 + 30 = 101,28 € depuis le 1er janvier 2025 TVA non applicable

IPG commissions et groupes de travail du Centre national des arts plastiques, (fixé par le conseil d'administration du CNAP)

Forfait demi-journée —> 250 € depuis 2024, TVA non applicable.

4/ Compléments d'information

Facturation
La mention du numéro de SIRET est obligatoire sur toute facture émise.
En savoir plus : Ressource USOPAVE sur Les factures.

Les sommes facturées sont obligatoirement à déclarer fiscalement et socialement en BNC.

* OGC : les organismes de gestion collective sont les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs (ADAGP, SACD, SACEM, SAIF, SCAM, SOFIA...)

Droits d'auteur
Les droits d'auteurs sont définis par le code de la propriété intellectuelle,
en particulier :
- le droit de représentation (L122-2 du CPI) : la représentation consiste en « la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque ». Par exemple, la présentation publique d'une ou plusieurs œuvres ou la lecture publique d'une œuvre relève du droit de représentation ;
- le droit de reproduction (L122-3 du CPI) : la reproduction consiste « dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte ». La fixation matérielle peut s'effectuer par tous procédés.

Les tarifs pratiqués par les OGC sont consultables sur leurs sites respectifs

TVA
- Si vous avez opté pour une franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement mentionner sur votre facture « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
  Dans ce cas, les montants à prendre en compte sont les montants hors taxe des recommandations tarifaires.
- Si vous êtes redevable de la TVA, le montant de la TVA doit être ajouté aux tarifs hors taxe (HT) des recommandations tarifaires.

Les taux de TVA applicables dépendent de la nature de l'opération.

Le taux de la TVA applicable aux ventes d'œuvres originales est de 5,5 %.
Le taux de la TVA applicable aux droits d'auteur est de 10 %.
Le taux de TVA de droit commun est de 20 %.

Règles relatives aux taux de TVA applicables

Lorsque la rémunération inclut une cession de droits (de représentation ou de reproduction), l'ensemble du montant facturé est assimilé à une cession de droits et donc imposable au taux de 10 % ;
Lorsque la rémunération est suivie d'une vente de l'œuvre originale, l'ensemble est assimilé à une livraison de bien et donc imposable au taux de 5,5 % si la vente est effectuée par l'artiste ;
Lorsque des travaux de conception, d'études etc. ne sont suivis ni par une cession de droits ni par la vente d'une œuvre, il est admis par l'administration fiscale que cette opération soit assimilée à une cession de droits et soit imposable à un taux de TVA de 10 % ;
Lorsque la livraison d'une œuvre s'accompagne de la cession du droit de représentation ou de reproduction, l'ensemble de l'opération s'analyse comme une livraison de biens. Si la facturation distingue le prix de la livraison de l'œuvre et celui de la cession de droits, les règles propres à chacune de ces catégories d'opération s'appliquent distinctement. Donc, si la facture globalise les cessions (vente de l'œuvre et cession des droits) le taux de TVA qui s'applique est celui de la vente d'œuvre (5,5 % si vente par l'artiste). Si la facture distingue la vente de l'œuvre de la cession des droits chaque opération est soumise à son taux de TVA spécifique : la vente de l'œuvre à 5,5 % et la cession des droits à 10 %.

Problème particulier du taux de TVA applicable aux interventions d'EAC (éducation artistique et culturelle), aux ateliers de pratiques artistiques et aux ateliers d'écriture :

Quand l'artiste-auteur est rémunéré directement par ses élèves ou stagiaires et exerce son activité sans l'aide d'aucun salarié, les cours ou ateliers de pratiques artistiques et ateliers d'écriture sont exonérés de TVA (TVA à 0 %), conformément au BoFip.
En revanche, en l'état de la législation fiscale, dès lors qu'il est rémunéré par une entité tierce (établissement scolaire, association, bibliothèque, prisons, hôpitaux, etc.) pour des intervention d'EAC, des ateliers de pratiques artistiques ou des ateliers d'écriture, sans présentation d'œuvres par l'artiste-auteur ou autrice, le taux de TVA applicable est de 20 %.

Frais de transport, d'hébergement et de repas

Les frais de transport, d'hébergement et de repas sont à la charge de la structure qui rémunère l'artiste-auteur ou autrice (AA).

Il est recommandé d'éviter aux artistes-auteurs et autrices de faire l'avance de ces frais.

Voir : Quelle différence entre débours et refacturation de frais ?

Il est aussi possible d'inclure les frais prévus dans votre facture initiale.

Pour les estimations, il est possible de s'appuyer sur les préconisations de l'URSSAF :

L'ensemble des informations relatives à ces frais professionnels est accessible ici :
https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels.html

Autres ressources :
- référentiel pour la rémunération artistique en Nouvelle-Aquitaine contenant notamment une calculette, entre autres, pour les droits de représentation relatifs à une exposition en fonction du nombre d'artistes-auteurs ou autrices exposés, de la durée de l'exposition et des recettes de billeterie.
- référentiel de rémunérations des artistes-auteur•rices – devenir•art -SODAVI Centre val de Loire contenant notamment une calculette pour les diverses rémunérations des artistes-auteurs ou autrices.
- recommandations tarifaires de la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
- recommandations tarifaires du Trait (Région Sud)
- tarifs minimaux du Centre national du livre (CNL)
- tarifs minimaux du ministère de la Culture relativement au droit de représentation publique