COVID-19 : FONDS D’URGENCE DU CNL-SGDL —> COMMENT DEMANDER UNE AIDE ?



➡️ Cet article a été actualisé le 5 mai 2020 au sujet des critères d’éligibilité et de la date limite de dépôt des demandes

Cadre

Le ministère a alloué 5 millions d’aide au Centre national du livre (CNL).
S’agissant des artiste-auteurs, le CNL s’est déchargé de sa mission de service public sur un opérateur privé : la Société des gens de lettres (SGDL), en lui versant une subvention de 1 million.

Budget du fonds d’urgence alloué aux artistes-auteurs —> 1 000 000 €

Montant de l’aide —> plafonnée à 1 500 € par mois
Elle est destinée à compenser une baisse de revenus constatée aux mois de mars et d’avril 2020 par rapport au revenu mensuel moyen de l’auteur soit en 2017, soit en 2018, soit en 2019, soit sur l’ensemble de ces trois années. La période de référence la plus favorable à l’auteur sera retenue pour calculer le montant de l’aide à laquelle il peut prétendre.
NB  : Aide mensuelle non cumulable avec le Fonds de solidarité mis en place par l’Etat.

Artistes-auteurs concernés —> « auteurs du livre »

Critères d’éligibilité initiaux :

  • A/ avoir publié, à compte d’éditeur, au moins 3 ouvrages écrits en langue française, dont 1 au cours des 3 dernières années ;

attester en 2019 de revenus inférieurs :

  • B/ à une fois et demi le SMIC (27 383 € brut) tous revenus confondus, ou à deux fois le SMIC (36 510 € brut) si vos revenus artistiques représentent plus de la moitié de vos revenus ;
  • C/ et à trois fois le SMIC (54 765 € brut) pour l’ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal, si vous avez effectué une déclaration de revenus commune ;
  • D/ constater une absence de revenus perçus au titre de votre activité d’auteur aux mois de mars et/ou au mois d’avril 2020, ou une baisse d’au moins 50 % de vos revenus d’auteur par rapport à la moyenne mensuelle des revenus d’auteur perçus au cours d’une ou plusieurs des trois années antérieures (2017, 2018, 2019) ;
  • E/ avoir perçu, en 2019, des revenus artistiques issus de votre activité d’auteur de livres représentant au moins 50% de l’ensemble de vos revenus artistiques perçus en 2019.

Critères d’éligibilité revus au 30 avril 2020 et applicables rétroactivement :

  • A/ avoir publié, à compte d’éditeur, au moins 2 ouvrages écrits en langue française, dont 1 au cours des 3 dernières années ;

attester en 2019 de revenus inférieurs :

  • B/ à une fois et demi le SMIC (27 383 € brut) tous revenus confondus, ou à deux fois le SMIC (36 510 € brut) si vos revenus artistiques représentent plus de la moitié de vos revenus ;
  • C/ les revenus du foyer du demandeur ne sont plus pris en compte dans le calcul du plafond de ressources ;
  • D/ constater une absence de revenus perçus au titre de votre activité d’auteur aux mois de mars et/ou au mois d’avril 2020, ou une baisse d’au moins 50 % de vos revenus d’auteur par rapport à la moyenne mensuelle des revenus d’auteur perçus au cours d’une ou plusieurs des trois années antérieures (2017, 2018, 2019) ;
  • E/ avoir perçu, en 2019, des revenus artistiques issus de votre activité d’auteur de livres représentant au moins 50% de l’ensemble de vos revenus artistiques perçus en 2019.

ATTENTION : à la date du 5 mai 2020, ni la FAQ du CNL, ni le formulaire de la SGDL n’ont été mis à jour.

Date limite de dépôt des demandes : 1er septembre 2020
Les demandes seront traitées selon l’ordre d’arrivée.
Il est possible :

  • de déposer un seul dossier de demande d’aide, à partir du mois de mai une fois vos revenus d’avril connus, au titre des mois de mars et d’avril 2020. Les aides au titre des mois de mars et d’avril vous seront dans ce cas versées en une fois, à partir du mois de mai.
  • ou de déposer une demande en avril au titre du mois de mars, suivie d’une nouvelle demande en mai au titre du mois d’avril. L’aide au titre du mois de mars vous sera dans ce cas versée à partir du mois d’avril et celle au titre du mois d’avril vous sera versée à partir du mois de mai.

Demande d’aide

Le dépôt des demandes se fait en ligne ici :

  • Les 2 premières parties du formulaire ne posent pas de problème au remplissage (—> critère A)
  • La partie 3 (« déclaration des revenus ») vous demande de préciser votre mode de déclaration fiscale (alors que cette donnée devrait normalement être sans incidence sur le calcul de l’aide qui doit logiquement dépendre du chiffre d’affaires donc des recettes brutes perçues). NB : il est précisé : « vous devrez adresser, avant le 1er septembre 2020 à la SGDL, vos avis de déclaration de revenus 2019 (impôt et URSSAF) pour justifier de l’exactitude des revenus déclarés », or un avis de déclaration de revenus ne mentionne pas les recettes brutes perçues…
  • Partie 4 (« revenus d’auteur perçus en mars / avril 2020 ») : mentionnez vos recettes brutes perçues (= montant brut des droits d’auteur et des revenus accessoires donc hors taxe et hors précompte social) chaque mois (—> critère D)
  • Partie 5 (« ensemble des revenus 2019 »). Il semble qu’ici on vous demande de spécifier les montants que vous déclarerez à l’administration fiscale. Ces revenus sont notamment nets de cotisations sociales déductibles. Il est également demandé les « revenus du foyer fiscal  » (—> critères B et C)
  • Partie 6 (« revenus artistiques 2019 ») on vous demande de préciser d’une part « tous vos revenus artistiques » et d’autre part « vos revenus d’auteur de livres ». Dans les deux cas mentionnez vos recettes brutes perçues (—> critère E)
  • Partie 7 et 8, on vous demande « vos revenus d’auteur de livres » de 2018 et 2017. Dans les deux cas mentionnez vos recettes brutes perçues.

Calcul de l’aide ?

Il y a un gros problème dans la conception même de ce formulaire.
Les rédacteurs confondent visiblement revenus* et recettes. Or le revenu est toujours inférieur aux recettes. Pourtant les rédacteurs parlent de « revenu » pour désigner indistinctement les recettes brutes perçues (constituées du montant brut des droits d’auteur et des revenus accessoires, hors taxe et hors précompte social) et les revenus imposables (constitués des recettes brutes perçues diminuées des cotisations sociales déductibles et des frais professionnels). Seules les recettes brutes perçues sont ici pertinentes et comparables entre elles pour le calcul d’une aide.

Cette confusion des rédacteurs est extrêmement problématique. En effet, selon l’interprétation :

  • soit on mentionne des revenus imposables (2017, 2018, 2019) et le calcul de l’aide devient impossible : on ne peut additionner ou soustraire « des choux et des carottes »… Quels que soient la période ou le mode de déclaration fiscale, le montant des recettes brutes perçues est supérieur au montant du revenu imposable ou déclaré aux impôts (même si le revenu est déclaré en traitement et salaires, et a fortiori s’il est déclaré en BNC). En effet, le revenu imposable est constitué des recettes brutes perçues après déduction, d’une part, des cotisations sociales déductibles et, d’autre part, du montant des frais professionnels (qui peuvent être au réel ou forfaitaires).
    Ainsi, il est dénué de sens de comparer les recettes brutes perçues en mars ou avril 2020 avec la moyenne mensuelle d’un BNC annuel (2017, 2018, 2019). De même, bien que les incidences soient plus faibles, il est dénué de sens de comparer les recettes brutes perçues en mars ou avril 2020 avec la moyenne mensuelle d’un revenu déclaré en traitement et salaires. Dans tous les cas, le montant de l’aide serait artificiellement minoré ;
  • soit on mentionne les recettes brutes perçues — c’est l’option que nous avons prise ci-dessus car c’est la seule qui rende l’aide rationnellement calculable — mais dans ce cas la communication des avis d’imposition 2017, 2018 et 2019 ne peut en aucun cas servir à « justifier de l’exactitude des revenus déclarés », puisque les revenus mentionnées dans les avis de déclaration de revenu aux impôts ne spécifient pas le montant des recettes brutes perçues mais le revenu déclaré ou imposable (donc minoré).

Au final, on ignore comment la SGDL calculera le montant de son aide. Les données recueillies seront sans nul doute incohérentes et le résultat du calcul aléatoire.
Un voile de mystère et d’incohérence supplémentaire influe sur le calcul de l’aide, en effet la SGDL a précisé le 30 avril :
« Afin de ne pas pénaliser les auteurs qui auraient exceptionnellement perçu des droits au cours des mois de mars et/ou d’avril, qui viendraient minorer le montant de l’aide à laquelle ils pourraient prétendre, la Commission chargée d’examiner les demandes a proposé que ces droits puissent être soustraits du montant des revenus déclarés par les auteurs dans leur demande d’aide. »
Ce qui est en contradiction avec les indications de son formulaire encore en ligne le 5 mai...
La SGDL et le CNL sont décidément fâchés avec les chiffres et la comptabilité. Devant tant d’approximations et d’insécurité juridique, nous renonçons à tenter de deviner les montants d’aides qui pourraient être alloués (« au doigt mouillé » ?).

* Qu’est-ce que le revenu ? Revenu = Recettes - Dépenses
Pour déterminer le revenu d’un artiste-auteur, il faut prendre en compte :
a) les recettes, constituées par le montant brut des rémunérations artistiques perçues effectivement au cours de l’année d’imposition ;
b) les dépenses liées à l’exercice de la profession : les artistes-auteurs sont autorisés à déduire les frais venant en déduction de ces recettes.
Ces frais sont déterminés selon les règles applicables en matière de traitements et salaires si les revenus sont déclarés en traitements et salaires, et sont déterminés selon les règles applicables aux BNC si les revenus sont déclarés en BNC.
Dans les deux cas, les dépenses professionnelles peuvent être prises en compte, soit de manière forfaitaire, soit pour leur montant réel. Et les cotisations sociales déductibles sont effectivement déduites des recettes brutes perçues.
En aucun cas, on ne peut confondre « revenu » et « recettes » !

Commentaire
Les critères décidés par le CNL et son opérateur privé, la SGDL, sont particulièrement excluants et intrusifs. De surcroît, cette demande d’aide — supposément d’urgence — s’avère d’une lourdeur et d’une complexité fort peu appropriées à la situation de crise, donc très décourageantes pour les artistes-auteurs concernés.

Documents à transmettre :

  • La copie de votre pièce d’identité ;
  • Une copie de vos avis d’imposition sur les revenus de 2017 et 2018 ;
  • Votre relevé d’identité bancaire.

Lien de la plateforme —> https://aideurgence.sgdl.org/
Source : https://www.sgdl.org/sgdl-accueil/l-actualite-sgdl/plan-de-soutien-covid-19