Mise à jour : mars 2022
En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 2,28 % (0,76 x 3) pour le 1er semestre 2022.
L’assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par l’acheteur et inscrit sur la facture.
La formule de calcul des pénalités est la suivante :
Pénalités de retard = [ (taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365]
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
Référence, arrêté du 26 décembre 2021 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044571483?init=true&page=1&query=fixation+du+taux+de+l%27int%C3%A9r%C3%AAt+l%C3%A9gal&searchField=ALL&tab_selection=all