LA RECOMPOSITION ARBITRAIRE ET DÉSÉQUILIBRÉE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES-AUTEURS

Les ministères avaient introduit illégalement des OGC dans le conseil d’administration via le décret du 28 août 2020, le Conseil d’État les a condamnés en octobre 2021. Le 1er décembre 2022, les ministères ont néanmoins agréé – comme organisme unique – l’AGESSA (sous son nouveau nom SSAA), dont les pratiques illégales sont de notoriété publique et dont les membres fondateurs sont notamment la SACEM et la SACD. Simultanément, à la même date, les ministères ont fixé la composition du conseil d’administration, sans OGC, mais cet arrêté est illicite, partial et déséquilibré.

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RÉGIME SOCIAL DES AA : POUR LA SUPPRESSION DE LA PROVISION FORFAITAIRE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ

La provision forfaitaire de début d’activité s’avère être une hérésie. Trois ans après la mise en œuvre de la réforme du régime social des AA et le transfert de la collecte des cotisations à l’Urssaf Limousin, il convient de faire le point notamment sur les dispositions qui posent problème.
1/ L’instauration de la provision forfaitaire de début d’activité
Depuis le 1er janvier 2020, l’article R382-24 du code de la sécurité sociale modifié par le Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018, (...)

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Le traitement fiscal et social des aides, dons, bourses, Prix et récompenses, indemnités forfaitaires ?

1/ Traitement fiscal : TVA
Pour l’administration fiscale, il convient de distinguer les sommes versées contre un prix donc avec un lien direct des sommes versées sans contrepartie.
Fiscalement, il existe deux catégories de contreparties : les « prestations de service » et les « livraisons de bien ».
Les sommes versées sans contrepartie ne rémunèrent ni une « prestation de service », ni une « livraison de bien ».
La somme versée n’est pas en relation avec un service individualisé à (...)

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Revenus et fiscalité

Comment déclarer aux impôts ses revenus d’artiste-auteu·rice ?

Malgré le prélèvement à source, vous devez continuer à faire votre déclaration chaque année, car l’administration fiscale ne dispose pas toujours de tous vos éléments actualisés. Les déclarations doivent être faites par voie dématérialisée selon le calendrier de l’administration fiscale. Connectez-vous à votre espace en ligne https://www.impots.gouv.fr/accueil
Après avoir effectué votre déclaration en ligne, vous pouvez encore la modifier si vous le souhaitez, jusqu’à la date limite de (...)

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FAQ Revenus et fiscalité