Lettre ouverte 1 %

Intersyndicale Pays de Loire

LETTRE OUVERTE du 15 novembre 2006

A

Madame la Directrice de l’Action Culturelle des Pays de la Loire
Monsieur le Conseiller aux Arts Plastiques

(Pour transmission à Monsieur le Ministre de la Culture,
Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres)

Les décrets n° 2002-677 du 29 avril 2002 et 2005-90 du 4 février 2005 constituent l’obligation de décoration des constructions publiques et précisent les conditions de passation des marchés ayant pour objet d’y satisfaire. On appelle cette procédure le 1% artistique.

Or nous constatons toujours, que moins d’un projet immobilier (qui relève de (cette obligation) sur dix, donne lieu à achat ou acquisition d’une oeuvre d’art.

Très attendue, une circulaire d’application des décrets précités devait faire évoluer les choses.

Cette circulaire (NOR : MCCB0600594C), du 16 août 2006 relative à l’application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 et du décret n° 2005-90 du 4 février 2005 est parue au Journal officiel le 30 septembre 2006.

Le 1% artistique s’applique par décret aux CONSTRUCTIONS, EXTENSIONS et RÉHABILITATIONS de bâtiments publics.
OR NOUS CONSTATONS QUE LA CIRCULAIRE NE RETIENT QUE LES "SEULES CONSTRUCTIONS NEUVES", RELATIVEMENT AUX PROJETS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES !

Nous sommes surpris et révoltés qu’une circulaire puisse prendre le pas sur un décret pour en amoindrir la portée, au lieu de favoriser son application.
Les réhabilitations de bâtiments publics représentent environ 30% des projets immobiliers, en nombre.

Moins coûteuses que les constructions neuves, elles donnent lieu à des 1% moins importants et donc plus accessibles aux artistes locaux, vivier des initiatives culturelles de proximité.

Les extensions de bâtiments représentent encore 30 % des projets, mais sont elles bien considérées dans les "seules constructions neuves" définies par la circulaire ?

Avant même la parution de cette circulaire, nous vous avions soumis les cas de collectivités territoriales qui contestaient devoir appliquer le 1% artistique.
Vous nous aviez renvoyés à la Délégation aux Arts Plastique, pour expertiser ces cas.

Nous n’avons aucune réponse !

La circulaire ne résout rien ; pire, elle incite à ne pas appliquer le droit.

Nous demandons maintenant instamment des réponses précises aux questions suivantes :
(nous doublons cet envoi à la Délégation aux Arts Plastiques pour en optimiser l’analyse)

-Les extensions de bâtiments sont elles des "seules constructions neuves" selon les termes de la circulaire sensée expliquer les décrets 1% artistique ?

  • Les collectivités territoriales doivent elles les faire bénéficier du 1% artistique, pour les établissements qui relèvent de cette obligation ?

En d’autres termes, le fait qu’une construction neuve soit associée à la restructuration d’un bâtiment ancien, on appelle ça une extension, lui fait-elle perdre sa caractéristique de "seule construction neuve" ?

Auquel cas il suffirait à tout Maître d’Ouvrage de préserver la trace d’un vieux mur sur un site, pour que la construction nouvelle qu’il réalise ne soit plus "seule" et donc, exempte, de l’obligation du 1% artistique !

Veuillez bien recevoir Madame la Directrice de l’Action Culurelle, Monsieur le Conseiller aux Arts Plastiques nos salutations respectueuses

Intersyndicale des Artistes Visuels et Plasticiens des Pays de la loire :
1 place de la gare de l’État, 44000 Nantes
intersyndpaysloire.artistevisuelplasticien@laposte.net

Signataires : CAAP, SNAPcgt, SNSP, UPC


LES EXEMPLES en Pays de la Loire, derniers avis parus :

  • Journal Ouest-France du lundi 16 octobre 2006

Construction de 2 classes et annexes, école primaire, rue de Chartrené
(notons qu’ici les mot "construction" et "bâtiment neuf" sont employés dans l’annonce parue)
Maître d’ouvrage : commune de Cuon, représentée par M. le Maire, mairie de Cuon, 29, rue du Soleil-d’Or, 49150 Cuon, tél. 02 41 82 75 55, fax 02.41.82.77.20, courriel : mairie.cuon@wanadoo.fr.
Objet du marché : construction de 2 classes et annexes (300 m2) et préau ouvert (100 m2), école primaire, rue de Chartrené à 49150 Cuon, bâtiment neuf à rez-de-chaussée en construction traditionnelle, couverture ardoises sur charpente bois.

  • Journal Ouest-France du vendredi 20 octobre 2006

Conseil général de la Sarthe
Hôtel-du-Département, service de la commande publique, 72072 Le Mans cedex 9.
collège Anjou à Sablé-sur-Sarthe, restructuration générale et construction de nouvelles classes.
(y a-t-il un doute que ces classes ne soient de "seules constructions neuves" ?

Extension et rénovation de l’école publique, Puybelliard :
organisme acheteur : ville de Chantonnay.
Personne responsable du marché : M. le Maire, mairie, place de l’Hôtel-de-Ville, BP 59, 85111 Chantonnay cedex, tél. 02 51 94 30 36

  • Journal Ouest-France du samedi 21 octobre 2006 extension de l’École maternelle publique « Pablo Picasso » (240 m2) Dénomination du service qui passe le marché : Commune de Saint-Macaire-en-Mauges, Hôtel de Ville, 23, place Henri-Doizy, 49450 Saint-Macaire-en-Mauges. 02 41 55 36 76
  • Journal Ouest-France du jeudi 19 octobre 2006 Objet du marché : extension de l’école maternelle et primaire, gros-oeuvre, organisme qui a passé le marché : commune de Champtoceaux, BP 70201, 49270 Champtoceaux.
  • Journal Ouest-France du lundi 23 octobre 2006 Extension du groupe scolaire « Jean de la Fontaine » organisme qui passe les marchés : Commune de Louverné, M. le Maire de Louverné, 2, rue de l’Abbé-Angot, 53950 Louverné, tél. 02 43 01 10 08, louverne.mairie@wanadoo.fr Deux tranches sont prévues : . tranche ferme : extension école maternelle ; . tranche conditionnelle : extension école primaire.
  • Journal Maine Libre du jeudi 2 novembre 2006 Extension et réaménagement partiel de l’École maternelle Saint-Exupéry organisme qui passe le marché : Commune de Mayet, place de l’Hôtel-de-Ville, 72360 Mayet.

Autre question : une reconstruction est-elle une construction neuve ?

  • Journal Presse Océan du jeudi 19 octobre 2006 démolition et reconstruction de l’école Camus (7 à 8 classes et locaux annexes) organisme qui passe le marché : ville d’Ancenis, place Foch, BP 217, 44156 Ancenis cedex, 02 40 83 87 00 Coût d’objectif des travaux : 1 800 000 euros HT + démolition des bâtiments actuels + structure provisoire. Coût estimatif total : 2 000 000 euros HT. renseignements : M. le directeur général des services, ville d’Ancenis, tél. 02 40 83 87 04
  • Journal Ouest-France du mardi 17 octobre 2006 Extension et restructuration de l’école maternelle Jean-Jaurès à Trentemoult organisme acheteur : ville de Rezé, place Jean-Baptiste-Daviais, BP 159, 44403 Rezé. Nature et étendue : Restructuration partielle (bâtiment R + 2 : 240 m2), démolition (bâtiment RDC : 350 m2) et reconstruction (bâtiment R + l : 800 m2).

Question annexe : une construction modulaire pour une extension est elle une construction neuve ?

Publié en : Loire Atlantique, le jeudi 5 octobre 2006
Construction modulaire pour l’extension de l’école maternelle
organisme acheteur : commune, mairie de La Chapelle-Heulin. Correspondant : M. le Maire, 44330 La Chapelle-Heulin, tél. 02 40 06 74 05, mairie.chapelleheulin@wanadoo.fr

Soyons perplexes : si le mot "création" ou "réalisation" est substitué dans l’annonce à celui de "construction", le Maître d’Ouvrage, peut il espérer échapper à l’obligation de décoration des constructions publiques ?

  • Journal Ouest-France du jeudi 5 octobre 2006 Aménagement d’un pôle technologique et des salles de sciences avec création d’une SEGPA au collège Cacault à Clisson Personne publique : conseil général de Loire-Atlantique, 3, quai Celneray, BP 94109, 44041 Nantes cedex 1.
  • Journal Ouest-France du jeudi 26 octobre 2006 Collège les sources au Mans, création de l’atelier de l’EMOP Conseil général de la Sarthe, Hôtel-du-Département, 72072 Le Mans cedex 9, tél. 02 43 54 72 72.
  • Journal Courrier de l’Ouest du jeudi 2 novembre 2006 Maître d’ouvrage : Commune de Belligné, 7, rue de l’Océane à Belligné (44370). Mandataire : Sela, 18, rue Scribe, BP 80312 à Nantes cedex 1 (44003). Objet : réalisation d’une école primaire et maternelle, rue des 3 Provinces « Le Prée-Baron » à Belligné (44370).

Liste non exhaustive, ne présentant que les projets parus en octobre et début novembre 2006, qui ne font pas encore l’objet d’une procédure 1% artistique. EN BÉNÉFICIERONT-ILS ?

Liste 2006 : courriers de l’intersyndicale sans réponse adressés aux collectivités suivantes. À notre connaissance, aucune procédure d’acquisition ou de commande artistique n’est en cours !

Loire Atlantique

Extension école, Rouans, 44

extension école, Les Sorinières, 44

Extension de l’école publique René Goscinny Pannecé 44440

Extension de l’école publique, Mesquer, 44357

construction d’une école maternelle. 44260 Prinquiau

Extension de l’école publique, Boussay, 44190

Restructuration école publique, 44410 La Chapelle des Marais

Extension de l’école Jules Verne, Maisdon sur Sèvres, 44690

construction école maternelle. 44390 Saffré, 02 40 77 23 18, mairie@saffre.fr.

*construction école, Saint Père en Retz, 44320

Extension école maternelle , 44690 la Haie Fouassière

Extension école Jean Rostand, Saint philbert de Grand lieu, 44310

agrandissement et restructuration du groupe scolaire René Cerclé La Plaine-sur-Mer, BP 1602, 44216 Pornic cedex.

Création d’un espace pluridisciplinaire en salle multimédia, extension école primaire Paul Fort et
réalisation de la ZAC des Deux Ruisseaux (logements,école, maison de quartier) mairie, 3, rue des Mauves, 44470 Thouaré-sur-Loire.

Extension de l’école publique Gustave-Roch, 44140 Aigrefeuille-sur-Maine, 02 40 06 61 20

Extension du restaurant scolaire de l’école maternelle et primaire Marie Curie M. Thébaud André, (Maire), 12, rue de l’Océan, 44810 Héric

extension de l’école publique Tanvet , 44522 Mésanger, tél. 02 40 96 75 22, e-mail : mairie.mesanger@wanadoo.fr (construction de quatre classes supplémentaires et des locaux annexes)

Carquefou, Orvault, Oudon, Saint Jean de Boiseau, Le Pellerin (maternelle les asphodèles), Vertou (maternelle des treilles) : extensions d’écoles publiques effectuées : 1% non réalisés

Sarthe

Extension du groupe scolaire, 72200 Crosnières

Restructuration du groupe scolaire Franck Breteau, mairie, 72700 Saint-Georges-du-Bois, 02 43 47 18 87, mairie-st-georges-du-bois@wanadoo.fr

Réhabilitation de l’école du Gai Levant M. le Maire, Hôtel-de-Ville, BP 129, 72305 Sablé-sur-Sarthe cedex.

Construction école maternelle, Yvré-l’Évêque,72530

Extension école maternelle, Coulans sur Gée, 72550

extension de l’école maternelle. Moncé-en-Belin 72230

extension école, Mont-Saint-Jean, 72140

Construction de l’IUFM Pays de la Loire de Le Mans : Département 72
Déplacement, transformation et création de locaux, collège Le Ronceray au Mans
Conseil général de la Sarthe, 72072 Le Mans cedex 9

Vendée, Maine et Loire et Mayenne

construction de l’école primaire Jacques Prévert. 85170 Les Lucs-sur-Boulogne

extension de l’école publique des Tilleuls. Mairie, 85480 Saint-Hilaire-le-Vouhis.

Construction d’une école maternelle et primaire Saint-Philibert-de-Bouaine 85660

extension de l’école, Grosbreuil, 85440

Projet de construction du pôle d’enseignement artistique Commune des Herbiers, 85502

Extension école publique Ile d’Olonne 85

extension école du Payré, Thalmont Saint Hilaire, 85440

extension des locaux du CFA. M. le Directeur de l’EPLEA de La Roche-sur-Yon, Lycée Nature, allée des Druides, 85035 La Roche-sur-Yon cedex.

restructuration de la demi-pension, mise en sécurité et extension du collège« Philippe Cousteau » à Pouancé. + 2 autres collèges
Conseil général de Maine-et-Loire, direction de l’enseignement BP 80110, 49101 Angers cedex 2, tél. 02 41 18 21 21, fax 02.41.88.40.15

Restructuration/extension de l’école publique, Mme le Maire, 49230 Tillières, 02 41 70 47 83

extension école Jacques Brel 53204 Château-Gontier cedex

restructuration école, Pré en Pail, 53140

Extension de l’école primaire, Forcé, 53260, 02 43 53 30 72, mairie.force@wordonline.fr

Extension de l’école maternelle M. le Maire, 53470 Chalons-du-Maine, 02 43 02 55 56, mairie-de-chalons-du-maine@wanadoo.fr

Conseil Général de Mayenne : 3 projets de restructuration de collèges avec extensions partielles : contestation de l’obligation

Lycée Henri-Bergson à Angers Création d’une Maison-des-Lycéens et Salle polyvalente,
reconstruction de l’internat du lycée Perseigne,
reconstruction et agrandissement du lycée des Savarières de Saint Sébastien sur Loire,
Rénovation/restructuration du lycée Blaise Pascal à Segré
Restructurations des lycée Atlantique de Luçon et lycée agricole de Luçon Pétré,
les projets sur les établissements Maillard et Joubert à Ancenis, Lenoir et Moquet à Châteaubriant, la restructuration des ateliers du lycée Michelet à Nantes,
CONSEIL RÉGIONAL PAYS DE LA LOIRE :
M. le Président, Conseil régional, 1, rue de la Loire, 44966 Nantes cedex 9.
en réflexion depuis un an pour la mise en place du 1% artistiques

construction d’un immeuble technologie de l’information et de la communication Nantes Métropole. M. le président, 2, cours du Champ-de-Mars, 44923 Nantes Cedex 9

restructuration de l’école supérieure de commerce Nantes-Atlantique. Syndicat mixte de l’École supérieure de commerce Nantes-Atlantique, BP 90517, 44105 Nantes cedex 4.

Réhabilitation et extension des composantes de lettres et sciences humaines pour l’université de Nantes./ Icade, G3 A

GENDARMERIES : 1% non prévus ou réalisés à Riaillé, Le Pellerin, Thouaré

Ministère de l’éducation (ou DRAC ?) : halle des sports de l’université du Maine (49),
Préfecture ou DRAC : Hôtel de Police de Nantes ?


Les réponses positives : les procédures sont en cours ou vont sortir bientôt.

Extension de l’école publique René Guy Cadou, Chateaubriant, 44146

Restructuration/extension écoles F. Dolto et U. Le Verrier, 44341 Bouguenais cedex BP 4109

Ville de Nantes : plusieurs procédures en cours et à venir

Conseil Général de Loire Atlantique : retards, mais procédures prévues pour 6 collèges, année 2006 et idem 2007

Groupe scolaire de la Crémetterie, Saint Herblain, 44800

ENITIA (école supérieure d’ingénieurs, Nantes) : acquisitions prévues